Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)


Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)

 

La conclusion d’un pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation, mais il a plusieurs effets sur les partenaires entre eux, et concernant les droits sociaux et fiscaux ainsi que les biens des partenaires.

Les effets entre les partenaires du pacs

Une fois liés par un pacs, les partenaires s’engagent à trois choses :

  • Partager une vie commune ;
  • S’assurer une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage) ;
  • Se fournir une assistance réciproque (par exemple, en cas de maladie ou de chômage).

Par principe, l’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de pacs. Néanmoins, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi, en l’absence de consentement des deux partenaires, la solidarité des dettes est exclue pour un achat à crédit ou pour un emprunt, sauf s’il s’agit d’une somme modeste nécessaire à la vie quotidienne du ménage. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le pacs.

Le régime patrimonial du pacs

À défaut de précision dans la convention de pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens, ce qui signifie que chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du pacs et qu’il acquiert au cours du pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du pacs (salaires, loyers, pensions, etc.).

Les partenaires peuvent néanmoins opter pour le régime de l’indivision des biens (dans leur convention initiale de pacs ou dans une convention modificative), ce qui signifie que les biens qu’ils achètent (ensemble ou séparément) appartiennent à chacun pour moitié à partir de l’enregistrement du pacs (ou de sa modification, le cas échéant).

À remarquer : même avec le régime de l’indivision des biens, les partenaires restent seuls propriétaires des biens qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du pacs et des biens qu’ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du pacs. De plus, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment les biens à caractère personnel, les biens créés au cours du pacs (fonds de commerce, clientèle, brevets d’invention, etc.) et les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du pacs ou sa modification.

Conséquences fiscales et sociales du pacs

Sur le plan fiscal, le pacs a des effets sur la déclaration des revenus (les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées, et doivent donc se déclarer ensemble), ainsi que sur les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation, et enfin l’imposition à l’impôt sur la fortune (ISF).

Sur le plan social, la personne qui se pacse perd tout droit éventuel à l’allocation de soutien familial et à l’allocation de veuvage, ainsi qu’au revenu de solidarité active, si elle y avait droit comme parent isolé (en fonction des revenus du partenaire).

Enfin, la conclusion d’un pacs est opposable à l’employeur, notamment avec l’octroi de jours de congés dans le secteur privé et une autorisation d’absence dans le secteur public.

 

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