Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)


Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)

 

La loi a prévu différents régimes matrimoniaux parmi lesquels les époux peuvent choisir. Mais indépendamment de ce régime matrimonial, la loi impose certaines règles dans la gestion matérielle du ménage afin de protéger les intérêts de chacun.

Le régime matrimonial légal : la communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts ; il s’applique systématiquement aux époux qui ne choisissent pas de régime matrimonial particulier par contrat de mariage. Dans ce régime, les biens du couple sont répartis en trois catégories : les biens propres de l’époux n°1, les biens propres de l’époux n°2 et les biens communs au couple (qu’on appelle « les acquêts »).

Les biens propres sont ceux possédés avant le mariage ou reçus pendant celui-ci par héritage ou donation, tandis que les biens communs sont constitués progressivement par les biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage.

Article 1401 du Code civil
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

Article 1405, alinéa 1 du Code civil
« Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »

Le contrat de mariage : les autres régimes matrimoniaux

Si ce régime légal ne convient pas aux époux, ils peuvent signer un contrat de mariage devant notaire et opter pour un des trois régimes conventionnels suivants :

  • Le régime de la communauté universelle, qui prévoit que tous les biens du couple sont des biens communs (même ceux possédés avant le mariage ou ceux reçus par donation ou succession) ;
  • Le régime de la séparation de biens, qui prévoit que chaque époux gère personnellement ses biens (à noter que le choix de ce régime ne dispense pas de contribuer aux charges du ménage en fonction de ses possibilités) ;
  • Le régime de la participation aux acquêts, qui prévoit que, pendant le mariage, tout fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens, mais en cas de dissolution du mariage, chacun reçoit la moitié de l’enrichissement réalisé par l’autre pendant le temps du mariage (c’est un régime très peu utilisé).

La gestion pécuniaire et matérielle du ménage

Au cours du mariage, on considère que chaque époux peut disposer des biens meubles détenus individuellement par l’un des époux (à l’exception des meubles meublant la résidence de la famille). Si cette disposition peut sembler surprenante, elle s’explique par la finalité poursuivie : protéger le tiers qui ne contracterait qu’avec un seul des époux.

De même, le législateur impose une solidarité des époux pour les dettes contractées par l’un d’eux (à condition que la dépense ait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants). Cette solidarité est exclue pour les emprunts importants, les achats payables par fraction (achats à crédit) et les dépenses manifestement excessives (eu égard au train de vie du ménage).

Article 1421, alinéa 1 du Code civil
« Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. »

Enfin, concernant la gestion matérielle du ménage, une protection particulière existe concernant le logement familial : individuellement, les époux ne peuvent pas disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni du mobilier qui s’y trouve, sous peine de nullité de l’acte. Ainsi, vous n’avez pas le droit de vendre la résidence de la famille pendant que votre époux est parti en voyage d’affaires sans son accord.

 

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