Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)

Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)

 

La loi a prévu différents régimes matrimoniaux parmi lesquels les époux peuvent choisir. Mais indépendamment de ce régime matrimonial, la loi impose certaines règles dans la gestion matérielle du ménage afin de protéger les intérêts de chacun.

Le régime matrimonial légal : la communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts ; il s’applique systématiquement aux époux qui ne choisissent pas de régime matrimonial particulier par contrat de mariage. Dans ce régime, les biens du couple sont répartis en trois catégories : les biens propres de l’époux n°1, les biens propres de l’époux n°2 et les biens communs au couple (qu’on appelle « les acquêts »).

Les biens propres sont ceux possédés avant le mariage ou reçus pendant celui-ci par héritage ou donation, tandis que les biens communs sont constitués progressivement par les biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage.

Article 1401 du Code civil
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

Article 1405, alinéa 1 du Code civil
« Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »

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