La promesse d’embauche : définition, durée, rupture et conséquences

 
Précédant la conclusion du contrat de travail, la promesse d’embauche constitue un contrat à part entière, et que ce contrat engage l’employeur.

 
La différence entre offre de travail, promesse d’embauche et contrat de travail

La promesse d’embauche est différente de l’offre de travail dans ses effets juridiques :

  • L’offre de travail signale un besoin à pourvoir dans une entreprise et ne créé aucune obligation pour l’employeur envers la personne qui postule
  • La promesse d’embauche est une promesse unilatérale par laquelle l’employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec un tiers si ce dernier y consent

Pour engager l’employeur et son futur salarié, la promesse d’embauche doit être acceptée par le bénéficiaire ; elle acquiert alors la valeur d’une promesse synallagmatique et engage les deux parties dans une relation avec des obligations réciproques.

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Le gouvernement et le Conseil des ministres : nomination, composition, rôle et fonctionnement

Le gouvernement : nomination, composition, rôle et fonctionnement Le gouvernement est un organe collégial qui rassemble le Premier ministre, des ministres d’État, des ministres délégués, des secrétaires d’État et occasionnellement des hauts-commissaires.

Organisé formellement par la Constitution, il n’en demeure pas moins que sa composition en termes d’éventail politique et de délégations ministérielles est assez souple, malgré des attributions nombreuses.

 
La nomination et la composition du gouvernement

L’article 8 de la Constitution organise la nomination des membres du gouvernement : « le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. »

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La question du Brexit : l’annonce, les enjeux, la procédure… et les conséquences ?

La question du Brexit : l'annonce, les enjeux, la procédure... et les conséquences ?

 
« Brexit » est l’abréviation de « British Exit », qui fait référence à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 
Une procédure juridique inédite mais encadrée

Tout comme la procédure d’adhésion à l’Union européenne est un processus encadré, la sortie de l’UE l’est aussi. Formellement, il s’agit du déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE) qui a eu lieu le 29 mars 2017 ; le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne ont ainsi deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Jusqu’à cette date, le pays reste donc membre de l’Union européenne…

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Chronique d’un maître de conférences (comment devenir enseignant en droit) : le témoignage de Mikaël Benillouche

 
Le maître de conférences est la véritable clé de voute de la vie universitaire : échelon intermédiaire entre les chargés de TD et les professeurs, il est susceptible de dispenser des cours dans tous les cadres et auprès de tous les publics.

Ainsi, il participe à la formation des futurs praticiens, dont les avocats, notaires, magistrats, huissiers de justice… sans oublier toutes les professions liés aux domaines juridique et judiciaire, dont la liste ressemblerait à un inventaire à la Prévert.

Que vous soyez un étudiant désireux de connaître l’envers du décor ou un futur enseignant souhaitant être éclairé cette profession, les pièges à éviter et les astuces à connaître, Mikaël Benillouche publie ce mois-ci sa Chronique d’un maître de conférences chez Enrick B. Editions (dans la même collection que le récit de mes aventures, tome 1 et tome 2).

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Droit Public QCM, l’appli pour réviser le droit public : droit constitutionnel, droit administratif, contentieux…

Droit Public QCM, l'appli pour réviser le droit public

 

A l’approche des exams, il est parfois difficile de tester ses connaissances et de savoir si l’on est prêt pour le jour J… Mais un étudiant en M2 de l’université de Bordeaux a eu la bonne idée de créer une nouvelle appli : Droit Public QCM, pour faire le point en ce qui concerne les matières de droit public !

Disponible depuis quelques jours, cette application iPhone regroupe plus de 400 questions dans différentes matières de droit public : droit constitutionnel, droit administratif, contentieux constitutionnel, grands arrêts du droit administratif… Chaque question fait l’objet d’une réponse détaillée vous permettant de mieux comprendre et assimiler les différents points à retenir en droit public.

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Comment devenir agent sportif ? Les réponses de Tatiana Vassine

Comment devenir agent sportif ? Les réponses de Tatiana Vassine

 

Les agents sportifs, on en croise dans les séries télés ; ils roulent en Porsche, fréquentent des bimbos et sont les rois de la magouille…

Ils négocient un contrat juteux dans un jacuzzi avant de passer un deal avec un gang et de faire un discours inspirant à leur poulain sur le dépassement de soi. Le tout avec le swag et l’assurance de l’homme le plus classe du monde.

Mais dans la vraie vie, on est souvent loin des clichés.

Pour nous éclairer sur cette profession, j’ai rencontré Tatiana Vassine, avocate et auteure du livre Agent Sportif – guide juridique pratique. Pas de voiture de sport, pas de jacuzzi et une personnalité plutôt discrète… mais beaucoup d’infos sur ce métier méconnu !

  • En quoi consiste ce métier ?
  • A quoi ressemble une journée dans la vie d’un agent sportif ?
  • Quelle est la meilleure formation pour exercer cette profession ?
  • Comment devient-on agent sportif concrètement ?
  • Comment s’installer quand on débute dans ce secteur ?
  • Agent sportif, c’est un métier qui paye bien ?
  • Quels conseils avant de tenter l’aventure ?
     

Comment devenir agent sportif ? Les réponses de Tatiana Vassine

 


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Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

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