Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion.
Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d’espèce. Vous pouvez ainsi utiliser des règles tirées de la loi, des traités, de la Constitution… mais aussi de la jurisprudence !
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La crise du Covid-19 et les mesures de confinement qui vont avec nous plongent dans l’inconnu à tout point de vue : mode de vie, activité économique, organisation sociale… et environnement juridique. L’objectif de Juriswin n’est pas spécialement de faire du commentaire d’actualité mais il y a fort à parier que les examens de droit constitutionnel et de libertés publiques s’inspirent de la crise sanitaire de 2020.
Voici donc quelques éléments de réflexion et de réponse (qui ne sont ni exhaustifs ni définitifs).
La possibilité de recourir à l’article 16 de la Constitution
Première chose à remarquer : dans sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel s’appuie sur la théorie des circonstances exceptionnelles pour valider la loi organique sur l’état d’urgence sanitaire.
La loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020 et les ordonnances prises en son application le 25 mars 2020 viennent apporter des réponses, en particulier pour les contentieux civils.
L’allègement des juridictions civiles
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 allège le fonctionnement des juridictions civiles et sociales, en permettant plusieurs choses :
Donc inutile d’espérer un report de l’ensemble des audiences non urgentes si vous comptiez dessus…
Les attributs du droit de propriété
Le droit de propriété est composé de trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire :
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Le Parlement européen est le seul organe de l’Union européenne qui est élu par les 508 millions de citoyens de l’UE. Il détient un rôle-clé dans l’élection du président de la Commission européenne et partage la compétence budgétaire et législative avec le Conseil de l’Union européenne.
Les élections au Parlement européen
Depuis 1979, le Parlement européen est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct, selon un scrutin proportionnel de liste. En revanche, les modalités du scrutin peuvent varier d’un pays à l’autre.
En effet, la définition des circonscriptions législatives européennes est protéiforme :
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Les sources du droit de l’Union européenne sont variées et rassemble de nombreuses normes juridiques issues de divers processus :
Le droit originaire et le droit dérivé
Tous les traités successifs ayant abouti à l’Union européenne contemporaine constituent son droit originaire : les traités de la CECA, le traité CE, le traité Euratom, l’Acte unique européen, les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne. Il faut ajouter à cela le traité de « fusion des exécutifs » de 1965, les traités budgétaires de 1970 et 1975 ainsi que les traités d’adhésion et les protocoles divers annexés à ces traités.
Les règlements ont une portée générale et obligatoire : ils fixent à la fois un objectif et les moyens pour l’atteindre. Leur champ d’application très large est surtout utilisé pour organiser les mécanismes institutionnels. Directement applicables dans les Etats membres, ils ont de nombreuses similitudes avec ce que sont les lois nationales.
Les directives ont une portée particulière : elles désignent des destinataires qui peuvent être un Etats, plusieurs Etats ou tous les Etats. A la différence des règlements, elles fixent un objectif mais laissent les destinataires fixer les moyens en vue de l’atteindre. En conséquence, elles ne sont applicables en droit interne que si elles sont inconditionnelles et suffisamment précises.
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La loi a prévu différents régimes matrimoniaux parmi lesquels les époux peuvent choisir. Mais indépendamment de ce régime matrimonial, la loi impose certaines règles dans la gestion matérielle du ménage afin de protéger les intérêts de chacun.
Le régime matrimonial légal : la communauté réduite aux acquêts
Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts ; il s’applique systématiquement aux époux qui ne choisissent pas de régime matrimonial particulier par contrat de mariage. Dans ce régime, les biens du couple sont répartis en trois catégories : les biens propres de l’époux n°1, les biens propres de l’époux n°2 et les biens communs au couple (qu’on appelle « les acquêts »).
Les biens propres sont ceux possédés avant le mariage ou reçus pendant celui-ci par héritage ou donation, tandis que les biens communs sont constitués progressivement par les biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage.
Article 1401 du Code civil
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
Article 1405, alinéa 1 du Code civil
« Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »
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Aux activités régaliennes s’ajoute la gestion des situations de crise : catastrophes naturelles, épidémies, famines… Le souverain (monarque ou État) doit en effet prendre en charge ces situations aussi bien par devoir moral que pour éviter des émeutes, susceptibles de dégénérer.
La conclusion d’un pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation, mais il a plusieurs effets sur les partenaires entre eux, et concernant les droits sociaux et fiscaux ainsi que les biens des partenaires.
Les effets entre les partenaires du pacs
Une fois liés par un pacs, les partenaires s’engagent à trois choses :
Par principe, l’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de pacs. Néanmoins, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
Ainsi, en l’absence de consentement des deux partenaires, la solidarité des dettes est exclue pour un achat à crédit ou pour un emprunt, sauf s’il s’agit d’une somme modeste nécessaire à la vie quotidienne du ménage. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le pacs.
Ainsi, s’il est facile de reconnaître un service public organique (la gendarmerie, l’école, etc.), il est beaucoup plus difficile de définir un service public au sens matériel du terme. Le juge administratif a donc adopté certains critères :
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