La loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020 et les ordonnances prises en son application le 25 mars 2020 viennent apporter des réponses, en particulier pour les contentieux civils.
L’allègement des juridictions civiles
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 allège le fonctionnement des juridictions civiles et sociales, en permettant plusieurs choses :
- l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen (ou la justice à l’heure du numérique !)
- la possibilité de statuer à juge unique en première instance comme en appel
- la tenue des audiences sans audience physique (visioconférence ou procédure écrite)
Donc inutile d’espérer un report de l’ensemble des audiences non urgentes si vous comptiez dessus…
La prorogation des délais
Les délais relatifs à la plupart des diligences sont reportés à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Si vous débutez en droit, cette décision n’est pas neutre puisque l’échéance d’un délai peut produire des effets juridiques : prescription, sanction, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier…
Par exemple, on dispose d’un mois pour interjeter appel d’une décision. Après ce délai, c’est impossible. Grâce à cette décision, si votre délai d’appel expire pendant la période d’urgence sanitaire, il est encore possible d’interjeter appel jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence.
N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article !
Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter…
JURISWIN 