Auteur : juriswin

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Coronavirus et état d’urgence sanitaire : quid des procédures judiciaires civiles ?

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En raison de l’épidémie de Covid-19, la plupart des juridictions sont fermées depuis le 16 mars 2020. Seules les audiences relatives aux « contentieux essentiels » sont maintenues, parmi lesquels les référés (visant l’urgence) devant le tribunal judiciaire. Quid du reste ?

La loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020 et les ordonnances prises en son application le 25 mars 2020 viennent apporter des réponses, en particulier pour les contentieux civils.

L’allègement des juridictions civiles

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 allège le fonctionnement des juridictions civiles et sociales, en permettant plusieurs choses :

  • l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen (ou la justice à l’heure du numérique !)
  • la possibilité de statuer à juge unique en première instance comme en appel
  • la tenue des audiences sans audience physique (visioconférence ou procédure écrite)

Donc inutile d’espérer un report de l’ensemble des audiences non urgentes si vous comptiez dessus…

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Le droit de propriété : attributs et caractères

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Le droit de propriété, attributs et caractères

Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. »

Les attributs du droit de propriété

Le droit de propriété est composé de trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire :

  • Le droit d’usage (usus), qui est le droit du propriétaire de se servir de son bien comme il l’entend
  • Le droit de jouissance (fructus), qui est le pouvoir du propriétaire de percevoir les fruits ou les produits du bien, c’est à dire tout ce que le bien produit naturellement ou par le travail de l’homme (article 546 du Code civil)
  • Le droit de disposition (abusus), qui est le droit du propriétaire de disposer, matériellement ou juridiquement du bien, c’est-à-dire conserver son bien, le vendre, le donner…

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Elections européennes : organisation, circonscriptions et mode de scrutin

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Le Parlement européen est le seul organe de l’Union européenne qui est élu par les 508 millions de citoyens de l’UE. Il détient un rôle-clé dans l’élection du président de la Commission européenne et partage la compétence budgétaire et législative avec le Conseil de l’Union européenne.

 
Les élections au Parlement européen

Depuis 1979, le Parlement européen est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct, selon un scrutin proportionnel de liste. En revanche, les modalités du scrutin peuvent varier d’un pays à l’autre.

En effet, la définition des circonscriptions législatives européennes est protéiforme :

  • Pour la plupart des Etats membres, c’est le pays entier qui fait office de circonscription
  • Pour trois Etats (Belgique, Irlande, Italie), le territoire national est divisé en circonscriptions pour les élections européennes
  • En Allemagne, les partis politiques peuvent présenter des listes à l’échelle des Länder ou à l’échelle nationale

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Droit européen : les sources du droit de l’Union européenne

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Droit européen - les sources du droit de l'Union européenne

Les sources du droit de l’Union européenne sont variées et rassemble de nombreuses normes juridiques issues de divers processus :

  • Le droit originaire constitué par les traités
  • Le droit dérivé qui rassemble les actes institutionnels
  • Le droit conventionnel qui découle des contrats
  • Le droit jurisprudentiel venu de la Cour de justice de l’Union Européenne

 
Le droit originaire et le droit dérivé

  • Les traités

Tous les traités successifs ayant abouti à l’Union européenne contemporaine constituent son droit originaire : les traités de la CECA, le traité CE, le traité Euratom, l’Acte unique européen, les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne. Il faut ajouter à cela le traité de « fusion des exécutifs » de 1965, les traités budgétaires de 1970 et 1975 ainsi que les traités d’adhésion et les protocoles divers annexés à ces traités.

  • Les règlements

Les règlements ont une portée générale et obligatoire : ils fixent à la fois un objectif et les moyens pour l’atteindre. Leur champ d’application très large est surtout utilisé pour organiser les mécanismes institutionnels. Directement applicables dans les Etats membres, ils ont de nombreuses similitudes avec ce que sont les lois nationales.

  • Les directives

Les directives ont une portée particulière : elles désignent des destinataires qui peuvent être un Etats, plusieurs Etats ou tous les Etats. A la différence des règlements, elles fixent un objectif mais laissent les destinataires fixer les moyens en vue de l’atteindre. En conséquence, elles ne sont applicables en droit interne que si elles sont inconditionnelles et suffisamment précises.

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Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)

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Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)

 

La loi a prévu différents régimes matrimoniaux parmi lesquels les époux peuvent choisir. Mais indépendamment de ce régime matrimonial, la loi impose certaines règles dans la gestion matérielle du ménage afin de protéger les intérêts de chacun.

Le régime matrimonial légal : la communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts ; il s’applique systématiquement aux époux qui ne choisissent pas de régime matrimonial particulier par contrat de mariage. Dans ce régime, les biens du couple sont répartis en trois catégories : les biens propres de l’époux n°1, les biens propres de l’époux n°2 et les biens communs au couple (qu’on appelle « les acquêts »).

Les biens propres sont ceux possédés avant le mariage ou reçus pendant celui-ci par héritage ou donation, tandis que les biens communs sont constitués progressivement par les biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage.

Article 1401 du Code civil
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

Article 1405, alinéa 1 du Code civil
« Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »

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Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)

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Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)

 
L’exercice des activités régaliennes a toujours été revendiqué par la puissance publique : l’armée, la justice, la monnaie, la diplomatie et le maintien de l’ordre. Pour autant, entre les déclarations et la réalité, il y a parfois un fossé :

  • Les activités militaires peuvent être confiées à des mercenaires ou des sociétés militaires privées.
  • Il existe des tribunaux qui ne sont pas du ressort de l’État (par exemple, les tribunaux internationaux).
  • On dénombre des monnaies privées, des monnaies communes, des cryptomonnaies, etc.
  • La diplomatie peut être prise en charge par le secteur privé ou des organisations religieuses.
  • Les activités de police peuvent être déléguées à des consultants et des entreprises.

Aux activités régaliennes s’ajoute la gestion des situations de crise : catastrophes naturelles, épidémies, famines… Le souverain (monarque ou État) doit en effet prendre en charge ces situations aussi bien par devoir moral que pour éviter des émeutes, susceptibles de dégénérer.

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Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)

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Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)

 

La conclusion d’un pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation, mais il a plusieurs effets sur les partenaires entre eux, et concernant les droits sociaux et fiscaux ainsi que les biens des partenaires.

Les effets entre les partenaires du pacs

Une fois liés par un pacs, les partenaires s’engagent à trois choses :

  • Partager une vie commune ;
  • S’assurer une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage) ;
  • Se fournir une assistance réciproque (par exemple, en cas de maladie ou de chômage).

Par principe, l’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de pacs. Néanmoins, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi, en l’absence de consentement des deux partenaires, la solidarité des dettes est exclue pour un achat à crédit ou pour un emprunt, sauf s’il s’agit d’une somme modeste nécessaire à la vie quotidienne du ménage. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le pacs.

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