Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?

Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » complète ce dispositif, et nous allons voir en quoi elle consiste.

 
L’autodétermination informationnelle

L’autodétermination informationnelle est un enjeu majeur de notre société numérique. Cette notion définit la maitrise par l’individu de ses propres données. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce l’article 1 de la loi Informatique et libertés en ce sens.

Elle s’inspire d’un principe dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande en 1983, le « Selbstbestimmungsrecht ». D’après ce principe, l’individu a le pouvoir de décider lui-même quand et comment une information qui relève de sa vie privée peut être communiquée.

 
Le droit à l’oubli pour les mineurs

A l’article 40 de la loi Informatique et libertés, la loi pour une République numérique rajoute un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs qui doit conduire en cas de demande à l’effacement dans « les meilleurs délais » des données problématiques collectées par un service d’information.

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Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

 
Au sein des droits subjectifs, le juriste distingue d’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extrapatrimoniaux. Le principal critère de distinction entre les deux est l’évaluation pécuniaire, avec une logique simple :

  • Les droits patrimoniaux sont intégrés au patrimoine de la personne et sont donc évaluables en argent (par exemple, vous êtes propriétaire d’une maison dont on peut évaluer le prix)
  • Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas intégrés au patrimoine (c’est le sens du préfixe « extra»), ils ne sont donc pas évaluables en argent (par exemple, votre droit de vote n’est pas cessible, on ne peut pas évaluer son prix)

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Droit des données et RGPD : que prévoit le règlement général sur la protection des données ?

Droit des données et RGPD : que le prévoit règlement général sur la protection des données ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés »
  • le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ou « loi pour une République numérique » complète ce dispositif, mais cet article va se consacrer au RGPD.

 
Une loi pour l’UE… et en-dehors de l’UE

Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il harmonise le régime juridique de protection des données pour tous les ressortissants de l’Union européenne et toutes les entreprises et leurs sous-traitants qui résident sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, le RGPD s’applique à toutes les entreprises qui proposent des services aux citoyens européens, où qu’elles se situent dans le monde : cette application extraterritoriale introduite par le règlement européen impactera les géants américains du web.

 
Que prévoit le RGPD ?

Le RGPD créé le Comité européen de protection des données, dans lequel les autorités nationales de contrôle sont représentées. Il dote aussi les autorités nationales de contrôle d’une capacité de sanctionner fortement les fraudes des entreprises par des amendes atteignant possiblement 4% de leur chiffre d’affaire mondial (article 83 du RGPD).

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Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s’agit-il ?

Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s'agit-il ?

 

Le droit est composé d’un ensemble de règles formelles qui régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Mais le droit désigne également des prérogatives et des privilèges reconnus à chaque individu : ce sont les droits subjectifs.

Schématiquement, cette distinction entre droit objectif et droit subjectif permet d’identifier d’un côté ce qu’on a le droit (ou l’interdiction) de faire, et de l’autre ce dont on a le droit (ou l’interdiction) de bénéficier :

  • Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique (par exemple, le Code de la route interdit de rouler à plus de 130 km/h sur une autoroute).
  • Le droit subjectif regroupe les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus et qu’ils peuvent exercer sous la protection de l’État (par exemple, le Code civil garantit votre droit au respect de la vie privée et l’État doit intervenir pour le faire respecter).

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Quelles différences entre droit naturel et droit positif ?

Quelles différences entre droit naturel et droit positif ?

 
Lorsque les juristes parlent de droit, ils parlent généralement de « droit positif », c’est-à-dire d’un droit construit par l’homme, par opposition à un « droit naturel », qui existerait à l’état de nature. C’est un débat philosophique qui appelle souvent deux remarques :

  • Les humains érigent des règles pour chaque société, et chaque société a ses propres règles (qui peuvent être très différentes d’une société à l’autre).
  • Indépendamment des considérations humaines, la nature impose des règles communes à tous les individus (et il est difficile, voire impossible, de s’y soustraire).

Dans les sociétés modernes, on a tendance à considérer que le concept de droit naturel doit servir de base aux règles du droit objectif.

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Lancer de nains, revenge porn et négociation sous alcool : le droit comme vous ne l’avez jamais lu !

Lancer de nains, revenge porn et revendication territoriale sous alcool : le droit comme vous ne l'avez jamais lu !

 
Le droit est parfois perçu comme une matière technique et abstraite, voire peu digne d’intérêt… Il gouverne pourtant les politiques et questions de société majeurs et donc notre quotidien !

Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, derrière une apparence austère se cachent des histoires et des personnages dignes de scénarios de films :

  • Comment le lancer de nains a modifié la définition de l’ordre public ?
  • Comment le revenge porn a-t-il fait avancer le droit ?
  • Comment des bouteilles de whisky et de schnaps ont pu éviter un conflit armé ?
  • Qu’est-il arrivé pour que l’on passe de l’interdiction de la soutane à celle du burkini ?
  • Comment les personnages des séries populaires permettent de fixer les contours de la fidélité ?

Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans Best of Droit, qui part d’une idée simple : si nul n’est censé ignorer la loi, il est urgent et amusant d’en connaître les coulisses

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Périple d’un capacitaire en droit, volume 2 : quel public pour la capacité en droit ?

Périple d'un capacitaire en droit, volume 2 : quel public pour la capacité en droit ?

 

Vous le savez désormais : la capacité en droit est un diplôme qui ne nécessite aucun pré-requis officiel. La simple exigence est (comme pour tout diplôme) un âge et une nationalité permettant de s’inscrire. Et ce diplôme est d’autant plus accessible qu’il est compatible en principe avec un emploi même à temps plein ou d’autres études…

Toutefois si l’accessibilité de ce diplôme n’est pas remise en question, il est recommandé d’avoir un niveau de français correct car la terminologie juridique suppose une bonne maîtrise de la langue française.

 
Quels profils pour une capacité en droit ?

De par son accessibilité, la capacité en droit s’adresse à plusieurs profils :

  • Tout d’abord, ce diplôme s’adresse aux non-juristes souhaitant initier des études de droit. C’est une voie intéressante car elle permet d’entrer en première année de licence de droit et également en deuxième année sous réserve de l’obtention par le capacitaire d’une moyenne au moins égale à 15/20 sur l’ensemble du diplôme.
     
  • La capacité en droit s’adresse également à un public actif, c’est-à-dire engagé dans la vie professionnelle (à temps plein comme à temps partiel). Très souvent, les capacitaires en droit sont chargés de famille et exercent une profession. Parfois, cette profession ne les satisfait plus entièrement et ils souhaitent alors complètement relancer leur carrière dans le domaine juridique. D’autre fois, la capacité en droit est opportune pour leur permettre d’acquérir un enseignement juridique nécessaire pour une évolution professionnelle (un chargé de clientèle dans un service contentieux peut ainsi prétendre à exercer des responsabilités dans ce service).
     
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