L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions supérieures (cour d’appel, Cour de cassation)


tribunal

La cour d’appel

Elle constitue le second degré de juridiction et est divisée en plusieurs chambres spécialisées. Elle rend des arrêts (décisions) confirmatifs ou infirmatifs en examinant les décisions rendues en premier ressort par les juridictions du premier degré.

La Cour de cassation

Voie de recours après un jugement en appel, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction : on ne lui soumet pas des faits mais la légalité des décisions des juges du fond. La Cour de cassation statue donc en droit.

 


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