La cour d’appel
Elle constitue le second degré de juridiction et est divisée en plusieurs chambres spécialisées. Elle rend des arrêts (décisions) confirmatifs ou infirmatifs en examinant les décisions rendues en premier ressort par les juridictions du premier degré.
La Cour de cassation
Voie de recours après un jugement en appel, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction : on ne lui soumet pas des faits mais la légalité des décisions des juges du fond. La Cour de cassation statue donc en droit.
Abonnez-vous à Juriswin !
N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article !
Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter…
JURISWIN 