L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises)


tribunal

Le tribunal de police

Il est compétent pour connaître des contraventions c’est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles leur auteur est puni d’une peine d’amende, d’une peine privative ou restrictive de droit (exemple : le retrait du permis de conduire).

Le tribunal correctionnel

Il est compétent pour connaître des délits qui sont des infractions graves telles le vol, l’escroquerie et qui peuvent être sanctionnées par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, d’amendes, de travaux d’intérêt général ainsi que de peines complémentaires.

La cour d’assises de première instance

Elle connaît des crimes qui sont les infractions les plus graves tel le meurtre ou le viol. Ce sont les infractions qui sont les plus gravement punies et les sanctions peuvent aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. C’est pourquoi elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés qui assistent aux débats. Les arrêts qu’elle rend peuvent faire l’objet d’appel devant une autre cour d’assises d’appel.

 


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