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L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises)

par juriswin, publié dans Institutions judiciaires

tribunal

Le tribunal de police

Il est compétent pour connaître des contraventions c’est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles leur auteur est puni d’une peine d’amende, d’une peine privative ou restrictive de droit (exemple : le retrait du permis de conduire).

Le tribunal correctionnel

Il est compétent pour connaître des délits qui sont des infractions graves telles le vol, l’escroquerie et qui peuvent être sanctionnées par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, d’amendes, de travaux d’intérêt général ainsi que de peines complémentaires.

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Les infractions simples, les infractions complexes, les infractions continues et les infractions d’habitude

par juriswin, publié dans Droit pénal, L'essentiel

Précision : il ne s’agit pas là d’une classification légale des infractions, mais vous devez connaître ces définitions qui vous permettront de rechercher les solutions des cas pratiques qui vous seront posés.

Cas pratique Magistrats

Une infraction simple est une infraction constituée par un seul événement ; le vol notamment. Le simple fait d’arracher un sac constitue un vol, sans qu’il soit nécessaire pour l’auteur d’accomplir un autre geste.

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La classification des infractions : les contraventions, les délits et les crimes

par juriswin, publié dans Droit pénal, L'essentiel

Une infraction est un comportement interdit par la loi et incriminé comme tel, notamment dans le Code pénal.

Attention : certaines infractions ne sont pas répertoriées dans le Code pénal (comme l’infraction de vente de produits stupéfiants qui se trouve dans le Code de la santé publique).

L’infraction est constituée dès lors que trois éléments sont réunis :

• l’élément légal, c’est-à-dire l’incrimination par la loi
• l’élément matériel, c’est-à-dire un acte positif ou négatif permettant la consommation de l’infraction
• l’élément moral, c’est-à-dire la volonté d’accomplir l’acte

Classiquement, on distingue trois types d’infractions : les contraventions, les délits, et les crimes. Cette classification est faite en fonction de la peine encourue par l’auteur des faits.

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