Précision : il ne s’agit pas là d’une classification légale des infractions, mais vous devez connaître ces définitions qui vous permettront de rechercher les solutions des cas pratiques qui vous seront posés.
Une infraction simple est une infraction constituée par un seul événement ; le vol notamment. Le simple fait d’arracher un sac constitue un vol, sans qu’il soit nécessaire pour l’auteur d’accomplir un autre geste.
Une infraction est un comportement interdit par la loi et incriminé comme tel, notamment dans le Code pénal.
Attention : certaines infractions ne sont pas répertoriées dans le Code pénal (comme l’infraction de vente de produits stupéfiants qui se trouve dans le Code de la santé publique).
L’infraction est constituée dès lors que trois éléments sont réunis :
• l’élément légal, c’est-à-dire l’incrimination par la loi
• l’élément matériel, c’est-à-dire un acte positif ou négatif permettant la consommation de l’infraction
• l’élément moral, c’est-à-dire la volonté d’accomplir l’acte
Classiquement, on distingue trois types d’infractions : les contraventions, les délits, et les crimes. Cette classification est faite en fonction de la peine encourue par l’auteur des faits.
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