La classification des infractions : les contraventions, les délits et les crimes

Une infraction est un comportement interdit par la loi et incriminé comme tel, notamment dans le Code pénal.

Attention : certaines infractions ne sont pas répertoriées dans le Code pénal (comme l’infraction de vente de produits stupéfiants qui se trouve dans le Code de la santé publique).

L’infraction est constituée dès lors que trois éléments sont réunis :

• l’élément légal, c’est-à-dire l’incrimination par la loi
• l’élément matériel, c’est-à-dire un acte positif ou négatif permettant la consommation de l’infraction
• l’élément moral, c’est-à-dire la volonté d’accomplir l’acte

Classiquement, on distingue trois types d’infractions : les contraventions, les délits, et les crimes. Cette classification est faite en fonction de la peine encourue par l’auteur des faits.

Les contraventions sont les infractions les moins graves, elles sont punies d’une peine d’amende allant de 38 euros à 1 500 euros. Les amendes sont divisées en cinq classes. La cinquième classe est la plus grave. Elle comprend notamment les violences volontaires n’ayant pas entraîné d’ITT. Elles se prescrivent par un an. Le tribunal de police est compétant pour juger des contraventions. Cependant, pour les infractions des quatre premières classes, la juridiction de proximité se prononce en lieu et place du tribunal de police.

Attention : s’il est question de la suppression de la juridiction de proximité, celle-ci n’a pas encore eu lieu. De plus, la réforme ne prévoit que la suppression de la juridiction, et non du juge. Ainsi, le juge de proximité demeurerait et statuerait encore par délégation du tribunal de police.

Les délits sont des infractions plus graves que les contraventions. Ils sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. Les délits se prescrivent par trois ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits ; celui-ci ne juge que les majeurs au moment des faits (notez que le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé).

Les crimes sont les infractions les plus graves. Ils sont punis d’une peine de réclusion criminelle comprise entre 10 ans et la perpétuité. Dans le cas des crimes, la cour d’assises peut prononcer une période de sûreté, c’est-à-dire une période pendant laquelle le condamné ne pourra demander aucun aménagement de sa peine.

La cour d’assises est compétente pour juger des crimes. Elle est composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs), et de six jurés d’assises en première instance (tirés au sort sur les listes électorales). En appel, les jurés sont au nombre de neuf.

La justice pénale des mineurs

Les règles sont posées par l’ordonnance du 2 février 1945 mettant l’accent sur les mesures éducatives. Les juridictions pour mineurs sont compétentes pour juger l’ensemble des prévenus et des accusés au moment des faits. Elles statuent à huis clos. Le levé du huis clos est cependant possible sur décision du président, si le prévenu ou l’accusé ainsi que la victime y consentent.

Notez qu’il existe des cours d’assises pour mineur spécialement composées. Le président de la cour d’assises est juge pour enfants, ses assesseurs des juges engagés dans la protection de l’enfance.

LE PACK JURIS’PENAL 25 fiches pour assurer 25 quizz pour réviser 25 conseils pour progresser

Format numérique imprimable (PDF) 7 €

Format E-book (Kindle) : 4,97 € -Télécharger- Format livre broché : 10,95 € -Commander-