Procédure et conséquences d’un dépôt de plainte : pourquoi et comment porter plainte ?


Déposer plainte signifie que vous souhaitez qu’une enquête soit menée sur une infraction pénale dont vous avez été victime… ce qui n’est pas valable pour les comportements injustes ou amoraux qui ne sont pas constitutifs d’infractions (il ne faut pas tout mélanger).

Néanmoins, déterminer si on a été victime ou pas d’une infraction n’est pas toujours simple… Dans le doute, mieux vaut déposer plainte quand même, quitte à essuyer un classement sans suite parce que la procédure n’a pas révélé d’infraction ou que « l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ».

police-nationale

Où déposer plainte ?

Pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat, un bureau de police ou une brigade territoriale de gendarmerie. Et ne vous souciez pas de savoir si c’est bien l’administration compétente pour recevoir votre plainte : si ce n’est pas le bon endroit pour vous, votre plainte sera transmise à qui de droit sans que vous ayez à vous déplacer ou à redéposer plainte.

Attention : malgré ce que vous venez de lire, il est possible que les policiers ou les gendarmes vous demandent de vous déplacer, notamment si l’endroit est très proche (par exemple, la gendarmerie d’Evry est à quelques encablures du commissariat d’Evry), afin que votre plainte soit traitée plus rapidement.

Autre option : vous pouvez déposer plainte directement auprès du procureur de la République en lui adressant votre demande par voie écrite. Si vous avez besoin d’un modèle, vous pouvez prendre exemple sur celui du site officiel de l’administration française.

Faut-il se contenter d’une main courante ?

Il n’est pas rare que les policiers proposent de « faire une main courante » lorsqu’on se présente pour déposer plainte, ce qui signifie qu’on n’enregistre pas de plainte mais qu’on garde une trace de l’infraction commise dans le journal de bord du commissariat (ce dispositif n’existe pas dans la gendarmerie).

Accepter ou refuser cette proposition n’est pas anodin et dépend donc de ce que l’on souhaite faire :

  • On peut se contenter d’une main courante si on ne souhaite pas forcément qu’une enquête soit faite mais qu’on souhaite porter certains faits à la connaissance de la police (individu à signaler, tapage nocturne, etc).
  • Il faut impérativement porter plainte si on souhaite qu’une enquête soit menée. Le cas échéant, il faut rester courtois et rappeler à votre interlocuteur que prendre une plainte est une obligation de la part du policier et qu’on peut aussi déposer plainte directement auprès du procureur de la République en mentionnant que l’on s’est vu opposer un refus…

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois la plainte enregistrée, l’enquête commence… et cela vous concerne aussi. Il faut en effet s’attendre à être sollicité pour un complément d’information, une confrontation, une reconnaissance derrière une glace sans tain, etc.

Suite à l’enquête, les policiers (ou les gendarmes) en font un compte-rendu au procureur de la République qui décidera de la suite à apporter : mise en cause par le tribunal, classement sans suite, exigence d’un remboursement de la victime par l’auteur des faits sous réserve de poursuites…
 


Abonnez-vous à Juriswin !

Sinscrire

 
N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article !
Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter
 

logo juriswin
 
 

Advertisements

Participez à la discussion et laissez un commentaire !

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s