Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

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L’abolition du discernement : une cause subjective d’irresponsabilité pénale

L’article 122-1 du Code pénal fait la distinction entre l’abolition du discernement et l’altération du discernement. La différence n’est pas neutre : l’abolition du discernement est une cause subjective d’irresponsabilité pénale mais ce n’est pas le cas de l’altération du discernement (qui doit uniquement être prise en compte par la juridiction de jugement au moment de fixer la peine).

A noter que toute personne majeure étant présumée saine d’esprit, le trouble mental doit donc être prouvé par celui qui l’invoque. Si une expertise psychiatrique est souvent nécessaire, elle ne lie pas le juge, qui demeure libre de décider s’il souhaite retenir cette cause subjective d’irresponsabilité pénale.

schizophrenie

Les conditions du trouble mental

Les conditions fixées par la loi sont interprétées très strictement par la jurisprudence. Ainsi, pour faire reconnaître son abolition du discernement, le prévenu (ou l’accusé) doit démontrer que :

  • Le trouble existait au moment des faits.
  • Le trouble est en rapport avec l’infraction.
  • Le trouble est suffisamment grave pour être pris en compte.

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Le principe de l’individualisation des peines dans le droit pénal français

Le principe d’individualisation des peines permet au juge d’adapter la sanction d’un condamné ainsi que ses modalités d’exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l’auteur d’une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.

Les références juridiques de l’individualisation des peines

Le Code pénal consacre une section entière aux « modes de personnalisation des peines », qui débute par l’article 132-24 prévoyant que « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section ».

condamnation penale

Note bene : le principe d’individualisation des peines est reconnu par la décision du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel, qui présente ce principe comme la concrétisation pénale de l’article 8 de la DDHC, rappelant que seules les peines « strictement et évidemment nécessaires » sont admissibles.

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« Petit filou » ? La filouterie est une notion juridique !

Si un petit filou est une personne espiègle ou un yaourt enrichi en vitamine D, c’est aussi un délinquant ! En effet, l’article L.313-5 du Code pénal fournit une définition de la filouterie. En substance, il s’agit tout simplement de se faire servir… et de partir sans payer !

filouterie

Article L.313-5 du Code pénal

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

1°) De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;

2°) De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;

3°) De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;

4°) De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.

La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

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Besoin de fiches de révision en droit pénal ? Juris’ Pénal vous propose 25 fiches pour comprendre et réviser le droit pénal général

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Juris’Pénal contient donc 25 fiches thématiques et chacune de ces fiches tient sur deux pages A4 maximum. C’était l’objectif fixé pour gagner du temps et de l’efficacité… et vous constaterez qu’il est atteint !

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Le pack Juris’Pénal propose un contenu solide et sérieux qui a demandé beaucoup de travail mais il ne remplacera jamais vos cours en amphi. Il s’agit de vous aider à comprendre et retenir les notions importantes mais ce n’est pas une recette-miracle qui viendra combler vos lacunes parce que vous n’allez jamais en cours et que vous n’avez jamais ouvert un bouquin… Mais il n’est jamais trop tard pour y mettre !

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La notion de flagrance : flagrant délit, enquête de flagrance et flagrance par présomption

Note bene : évitez de confondre flagrance et fragrance dans vos copies. Cela fera sourire le correcteur mais ça ne vous portera pas bonheur…

Le flagrant délit (de l’expression latine in flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction (ou immédiatement après) et en possession d’indices démontrant sa participation à cette infraction. Cela ouvre alors une enquête de flagrance.

Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, la flagrance est une notion juridique qui distingue certains cas particuliers lors desquels la police peut utiliser la force contre vous sans agir dans le cadre d’une procédure rogatoire.

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Procédure et conséquences d’un dépôt de plainte : pourquoi et comment porter plainte ?

Déposer plainte signifie que vous souhaitez qu’une enquête soit menée sur une infraction pénale dont vous avez été victime… ce qui n’est pas valable pour les comportements injustes ou amoraux qui ne sont pas constitutifs d’infractions (il ne faut pas tout mélanger).

Néanmoins, déterminer si on a été victime ou pas d’une infraction n’est pas toujours simple… Dans le doute, mieux vaut déposer plainte quand même, quitte à essuyer un classement sans suite parce que la procédure n’a pas révélé d’infraction ou que « l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ».

police-nationale

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