Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve


Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

 

  • La preuve littérale

L’écrit est le mode de preuve normal d’un acte juridique ; on considère que c’est la « preuve parfaite ». En revanche, tout papier rédigé n’est pas un écrit au sens de la preuve littérale, il doit s »agir d’un acte authentique (= enregistré par un officier public) ou d’un acte sous seing privé (= acte signé par au moins deux personnes).

 

  • La preuve testimoniale

Un témoignage est la preuve par laquelle une personne atteste un fait ; il doit porter sur des faits directement perçus par le témoin (= pas de « il parait que »).

 

  • La preuve par indice

Le juge peut s’appuyer sur des indices pour établir sa conviction. Ce mode de preuve se fait « à la lumière et à la prudence du magistrat ».

 

  • L’aveu

L’aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnait un fait qui peut entrainer sur elle des conséquences négatives. Il peut s’agir d’un aveu judiciaire (= réalisé au cours d’une instance, devant le juge) ou d’un aveu extrajudiciaire (= réalisé en-dehors du procès, souvent de façon écrite).

 

  • Le serment

Le serment est l’affirmation solennelle de la véracité d’un fait ou d’un acte. Il peut s’agir d’un serment décisoire (= une partie demande à l’autre d’affirmer en prêtant serment à la barre) ou d’un serment supplétoire (= le juge demande à une partie de prêter serment). C’est un procédé rarement utilisé car il dépend surtout de la bonne foi de la personne qui doit prêter serment.

 
Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
L’admissibilité des modes de preuve

Il existe deux approches possibles pour déterminer les modes de preuves à utiliser :

  • Le système de la preuve légale (la loi détermine l’admissibilité et la force probante de chaque moyen de preuve)
  • Le système de la preuve libre ou morale (tous les moyens de preuves peuvent être utilisés ; c’est notamment le système appliqué en droit pénal)

Ainsi, les faits juridiques peuvent être prouvé pas tout moyen, tant qu’on respecte le principe de la loyauté de la preuve (= on ne peut pas retenir une preuve si elle a été obtenue par violence ou par fraude).

En revanche, les actes juridiques résultant d’une manifestation de volonté, ils doivent normalement être prouvés par écrit. Il existe cependant quelques exceptions :

  • Il est possible de suppléer un écrit par l’aveu judiciaire ou le serment décisoire
  • L’exigence d’un écrit ne vaut que pour les actes constatant un engagement d’un montant supérieur à 1500 euros
  • Entre commerçants, la preuve est libre

A noter que la droit reconnait l’impossibilité de produire un écrit :

  • Impossibilité physique de présenter un écrit parce qu’il a été détruit
  • Impossibilité morale ou matérielle d’établir un écrit

Le cas échéant, la preuve peut se faire par tout autre moyen.

 


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