Catégorie : Droit des contrats

Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

par juriswin, publié dans Droit commercial, Droit des contrats, Droit des personnes et des biens, Droit pénal, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

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Lancement du MOOC « Droit des Contrats » par Bruno Dondero (France Université Numérique)

par juriswin, publié dans Actu Juriswin, Droit des contrats

MOOC online learning

Si vous avez besoin d’une petite mise à jour suite à la réforme du droit des contrats liée à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le professeur Bruno Dondero lance un MOOC « Droit des Contrats » sur France Université Numérique. Les cours débutent le jeudi 10 mars 2016… mais vous pouvez vous inscrire jusqu’au 10 avril.

Ce MOOC va vous permettre d’appréhender l’évolution du droit civil sous ses différents aspects, en abordant le cadre général de la réforme, puis la formation du contrat, son exécution et la fin de la relation contractuelle.

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Réforme du droit des contrats : l’ordonnance n°2016-131 et la réforme du Code civil

par juriswin, publié dans Droit des contrats, L'essentiel

Code civil

Après deux siècles d’une stabilité sans pareil, le Code civil vient d’être joliment dépoussiéré. En effet, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février (au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres).

Pour résumer simplement, l’ordonnance n°2016-131 modifie la partie du Code civil relative au droit des contrats, en revoyant notamment le plan du livre III afin de distinguer clairement d’une part les règles qui relèvent des obligations en général, et d’autre part les règles qui relèvent des contrats en particulier.

Nota bene : les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

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La force majeure : définition, conditions, usages et conséquences

par juriswin, publié dans Droit des contrats, Notions essentielles du droit

Lorsque Jean-Kevin vous pose un lapin pour « cas de force majeure », vous savez qu’il bluffe et que ça ne veut pas dire grand-chose. Pourtant, la force majeure est une notion juridique tout à fait concrète, avec des conséquences bien réelles.

Ainsi, lorsqu’une personne cause un dommage (en cassant votre trottinette ou en vous plantant dans l’exécution d’un contrat), elle est tenue de le réparer en opérant un remboursement voire une indemnisation… sauf en cas de force majeure. Dès lors, on considère que l’évènement « n’est dû à la faute de personne » et la personne théoriquement responsable bénéficie d’une exonération de la responsabilité.

force majeure

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La notion de cause (juridique) : cause objective et cause subjective

par juriswin, publié dans Droit des contrats, L'essentiel, Notions essentielles du droit

La cause est une notion juridique complexe qui se divise en deux concepts distincts :

  • la cause objective : contrepartie fournie au co-contractant
  • la cause subjective : motif à l’origine du contrat

Pour qu’un contrat soit valable, il faut que la cause objective soit concrète et que la cause subjective soit licite.

cause juridique

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Obligation de moyens et obligation de résultat : quelle différence entre l’obligation de prudence et l’obligation déterminée ?

par juriswin, publié dans Droit des contrats, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Certains contrats forment une obligation de moyens quand d’autres mettent en place une obligation de résultat. Et cela n’est pas exactement la même chose :

  • l’obligation de moyens est une « obligation de prudence et de diligence »
  • l’obligation de résultat est une « obligation déterminée »

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Droit des contrats – la rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation, les facultés de rétractation et réflexion, le consentement électronique, le consentement expérimenté

par juriswin, publié dans Droit des contrats

droit-contrat-spéciaux L’OFFRE ET L’ACCEPTION

L’offre

L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable).
Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat.

Pour être valable, l’offre doit être :

  • précise : l’offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat. A défaut, c’est une offre d’entrer en pourparlers ;
  • ferme : elle doit manifester la volonté de l’offrant d’être lié si un acquéreur l’accepte ;
  • maintenue durant un délai raisonnable, au cas où elle n’est pas assortie d’un délai (Civ. 3ème, 20 mai 2009, n° 08-13.230, Bull. n° 118). Si elle est assortie d’un délai, elle doit être maintenue jusqu’à la fin de celui-ci.

Que l’offre soit faite avec ou sans délai, son retrait prématuré constitue une faute délictuelle qui ouvre droit au paiement de dommages et intérêts. Faute de rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé ; son exécution forcée est impossible.

A défaut, l’offre est une invitation à entrer en pourparlers.

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Droit des contrats, l’opération de qualification : comment qualifier un contrat ?

par juriswin, publié dans Droit des contrats

droit-contrat-spéciauxQualifier un contrat, c’est le ranger dans telle ou telle catégorie. L’opération de qualification est une opération fondamentale en ce qu’elle permet d’identifier le régime applicable au contrat.

LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS

La notion

Les éléments essentiels d’un contrat sont les prestations caractéristiques qui permettent de rattacher le contrat à sa qualification, et donc à son régime.

La complémentarité des éléments essentiels

En général, un seul élément ne suffit pas à identifier le contrat. Par exemple, l’obligation de payer une somme d’argent se retrouve dans de nombreux contrats comme la vente, le bail, le contrat d’entreprise et certains prêts, mandats ou dépôts. De même, l’obligation de restitution est présente dans le prêt, le bail ou encore le dépôt. D’une autre manière, l’absence de telle ou telle prestation caractéristique permet parfois de ne pas qualifier tel ou tel contrat. Un dépôt sans obligation de restitution n’en est pas un ; un prêt à usage moyennant le paiement d’un prix n’en est pas un.

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La diversité des contrats spéciaux : contrat nommé, contrat innommé, contrat civil, contrat commercial, contrat portant sur une chose, contrat portant sur un service et contrat-cadre de distribution

par juriswin, publié dans Droit des contrats

droit-contrat-spéciaux CONTRAT NOMMÉ, CONTRAT INNOMMÉ

L’art. 1107 al. 1er C. civ. distingue les contrats nommés – ceux qui ont « une dénomination propre » – et les contrats innommés – « ceux qui n’en ont pas ». En tout cas, ils sont soumis aux règles de la théorie générale des contrats.

  • Les contrats nommés ont un régime propre, spécial, établi par la loi ou la jurisprudence. Ces dernières leur ont donné un nom : ce sont le bail, la vente, le dépôt, le mandat, le prêt, etc.
  • Les contrats innommés sont ceux nés de la pratique, mais auxquels la loi ou la jurisprudence ne se sont pas particulièrement intéressées : soit que le contrat fonctionne très bien sans leur intervention ; soit qu’il ne soit pas assez répandu. N’étant pas identifié, il peut emprunter son régime à plusieurs contrats similaires ou au droit commun.

CONTRAT CIVIL, CONTRAT COMMERCIAL

Le caractère civil ou commercial d’un contrat est déterminé par l’environnement dans lequel il est conclu. Il est commercial si, pour l’une des parties au moins, il constitue un acte de commerce, c’est-à-dire un acte ou un fait juridique qui par sa forme, sa nature ou la qualité de commerçant de son auteur, est soumis aux règles du droit commercial (solidarité présumée, liberté de preuve par ex.).

Dans les autres cas, le contrat est civil.

Par ex., la vente d’une voiture entre particuliers est civile ; elle est commerciale si elle conclue entre un particulier et un concessionnaire.

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Publication d’un manuel : « l’essentiel du droit des contrats spéciaux »

par juriswin, publié dans Droit des contrats, Droit des personnes et des biens, L'essentiel
droit-contrat-spéciaux
L’essentiel du droit des contrats spéciaux est disponible en librairie ! Vous pouvez d’ores en déjà en retrouver quelques extraits dans la rubrique « droit des contrats » de Juriswin et le commander sur Amazon dès maintenant !

Outil pratique sur le droit des contrats spéciaux, ce livre propose cinquante-cinq fiches synthétiques classées en cinq grandes parties pour recenser les principaux contrats : vente, entreprise, mandat, bail, prêts, dépôt, etc.

Que vous soyez étudiant en droit, candidat aux concours d’entrée de la fonction publique (catégories A et B) ou professionnel, il vous permettra de vous initier ou d’approfondir vos connaissances en droit des contrats spéciaux et d’en retenir les notions fondamentales.

Bonne lecture !

 

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