Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

Lire la suite « Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve »

Lancement du MOOC « Droit des Contrats » par Bruno Dondero (France Université Numérique)

MOOC online learning

Si vous avez besoin d’une petite mise à jour suite à la réforme du droit des contrats liée à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le professeur Bruno Dondero lance un MOOC « Droit des Contrats » sur France Université Numérique. Les cours débutent le jeudi 10 mars 2016… mais vous pouvez vous inscrire jusqu’au 10 avril.

Ce MOOC va vous permettre d’appréhender l’évolution du droit civil sous ses différents aspects, en abordant le cadre général de la réforme, puis la formation du contrat, son exécution et la fin de la relation contractuelle.

Lire la suite « Lancement du MOOC « Droit des Contrats » par Bruno Dondero (France Université Numérique) »

Réforme du droit des contrats : l’ordonnance n°2016-131 et la réforme du Code civil

Code civil

Après deux siècles d’une stabilité sans pareil, le Code civil vient d’être joliment dépoussiéré. En effet, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février (au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres).

Pour résumer simplement, l’ordonnance n°2016-131 modifie la partie du Code civil relative au droit des contrats, en revoyant notamment le plan du livre III afin de distinguer clairement d’une part les règles qui relèvent des obligations en général, et d’autre part les règles qui relèvent des contrats en particulier.

Nota bene : les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Lire la suite « Réforme du droit des contrats : l’ordonnance n°2016-131 et la réforme du Code civil »

La force majeure : définition, conditions, usages et conséquences

Lorsque Jean-Kevin vous pose un lapin pour « cas de force majeure », vous savez qu’il bluffe et que ça ne veut pas dire grand-chose. Pourtant, la force majeure est une notion juridique tout à fait concrète, avec des conséquences bien réelles.

Ainsi, lorsqu’une personne cause un dommage (en cassant votre trottinette ou en vous plantant dans l’exécution d’un contrat), elle est tenue de le réparer en opérant un remboursement voire une indemnisation… sauf en cas de force majeure. Dès lors, on considère que l’évènement « n’est dû à la faute de personne » et la personne théoriquement responsable bénéficie d’une exonération de la responsabilité.

force majeure

Lire la suite « La force majeure : définition, conditions, usages et conséquences »

La notion de cause (juridique) : cause objective et cause subjective

La cause est une notion juridique complexe qui se divise en deux concepts distincts :

  • la cause objective : contrepartie fournie au co-contractant
  • la cause subjective : motif à l’origine du contrat

Pour qu’un contrat soit valable, il faut que la cause objective soit concrète et que la cause subjective soit licite.

cause juridique

Lire la suite « La notion de cause (juridique) : cause objective et cause subjective »

Obligation de moyens et obligation de résultat : quelle différence entre l’obligation de prudence et l’obligation déterminée ?

Certains contrats forment une obligation de moyens quand d’autres mettent en place une obligation de résultat. Et cela n’est pas exactement la même chose :

  • l’obligation de moyens est une « obligation de prudence et de diligence »
  • l’obligation de résultat est une « obligation déterminée »

Law school

Lire la suite « Obligation de moyens et obligation de résultat : quelle différence entre l’obligation de prudence et l’obligation déterminée ? »

Droit des contrats – la rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation, les facultés de rétractation et réflexion, le consentement électronique, le consentement expérimenté

droit-contrat-spéciaux L’OFFRE ET L’ACCEPTION

L’offre

L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable).
Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat.

Pour être valable, l’offre doit être :

  • précise : l’offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat. A défaut, c’est une offre d’entrer en pourparlers ;
  • ferme : elle doit manifester la volonté de l’offrant d’être lié si un acquéreur l’accepte ;
  • maintenue durant un délai raisonnable, au cas où elle n’est pas assortie d’un délai (Civ. 3ème, 20 mai 2009, n° 08-13.230, Bull. n° 118). Si elle est assortie d’un délai, elle doit être maintenue jusqu’à la fin de celui-ci.

Que l’offre soit faite avec ou sans délai, son retrait prématuré constitue une faute délictuelle qui ouvre droit au paiement de dommages et intérêts. Faute de rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé ; son exécution forcée est impossible.

A défaut, l’offre est une invitation à entrer en pourparlers.

Lire la suite « Droit des contrats – la rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation, les facultés de rétractation et réflexion, le consentement électronique, le consentement expérimenté »