Réforme du droit des contrats : l’ordonnance n°2016-131 et la réforme du Code civil


Code civil

Après deux siècles d’une stabilité sans pareil, le Code civil vient d’être joliment dépoussiéré. En effet, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février (au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres).

Pour résumer simplement, l’ordonnance n°2016-131 modifie la partie du Code civil relative au droit des contrats, en revoyant notamment le plan du livre III afin de distinguer clairement d’une part les règles qui relèvent des obligations en général, et d’autre part les règles qui relèvent des contrats en particulier.

Nota bene : les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

 
Réforme du Code civil : c’est la révolution ?

Que les conservateurs se rassurent, le gouvernement n’a pas mis le Code civil à l’envers. Il s’agit avant tout de rendre lisibles des dispositions juridiques qui ne l’étaient plus trop en raison d’une jurisprudence abondante et fluctuante face à des textes trop lacunaires.

Cette réforme vise donc surtout à apporter plus de sécurité juridique grâce à un droit des contrats plus lisible et prévisible fondé sur un vocabulaire contemporain, simple et explicite. Un deuxième objectif affiché est de renforcer l’attractivité économique du droit français sur le plan international… ce qui est assez optimiste.

Ainsi, cette ordonnance facilite les échanges entre acteurs économiques en permettant d’éviter un recours contentieux systématique. Elle introduit des dispositions légales sur le processus du contrat ainsi que sur la forme du contrat… et abandonne la notion de cause !

 
Réforme du droit des contrats : quels effets sur les particuliers ?

  • Les textes étant désormais plus compréhensibles, chacun pourra facilement savoir ce qu’il peut faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à un contrat.
     
  • La notion de bonne foi est consacrée à tous les stades de la vie du contrat (y compris au moment de sa formation), avec la création d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion.
     
  • Le contractant le plus faible est désormais mieux protégé, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie.
     
  • Le contrat est désormais plus sécurisé, avec l’instauration des actions dites interrogatoires.
     

 
Réforme du Code civil : quels impacts pour les acteurs économiques ?

La réforme préserve la relation contractuelle en donnant aux cocontractants de nouvelles prérogatives permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux. Ainsi, il existe désormais une possibilité raisonnée d’adapter un contrat en raison de bouleversements économiques imprévisibles qui le rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.

Par ailleurs, l’ordonnance fait un grand pas en avant vers la modernité : désormais, une copie réalisée sur un support électronique a la même force probante qu’un original réalisé sur papier… Bienvenue en 2016 !

Enfin, divers mécanismes juridiques issus de la pratique mais absents du Code civil sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent.

 


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