Fédération et décentralisation : Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé


En première année de droit, étudier le fédéralisme permet d’étudier la décentralisation, et vice-versa. Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d’Etat (fédéral et unitaire) et ce qu’on peut observer en confrontant les deux modèles.

Organisation et fonctionnement de l’Etat fédéral

Dans un Etat fédéral, la séparation des pouvoirs se fait entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d’un même État fédéral ou par la scission d’un État unitaire en plusieurs entités fédérées.

Il faut distinguer fédération et confédération : une confédération est une association d’États indépendants qui ont, par simple traité, délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. A noter qu’il n’existe plus aucune confédération à travers le monde : celles qui existaient ont évolué vers un modèle fédéral (USA, Suisse) ou se sont séparées en deux Etats distincts (Serbie et Monténégro).

Les 3 règles de fonctionnement de l’Etat fédéral

Le principe de séparation
La Constitution fédérale sépare les compétences relevant de l’Etat fédéral et celles relevant des Etats fédérés, généralement en fonction d’un critère simple : savoir s’il s’agit de l’intérêt général de l’Etat fédéral ou de l’intérêt local de l’Etat fédéré.

Le principe d’autonomie
Chaque degré de gouvernement est souverain et indépendant : aucun contrôle ni aucune hiérarchie n’existe, que ce soit entre les Etats fédérés ou entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés.

Le principe de participation
Les entités fédérées doivent être représentées et participer aux décisions fédérales. Généralement, cette participation s’exerce dans le cadre du bicaméralisme fédéral, la Haute Chambre ayant pour mission de représenter des entités fédérées.

 

Organisation et fonctionnement de l’Etat unitaire décentralisé

Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C’est la forme la plus répandue d’État dans le monde. Afin d’assurer une meilleure gestion territoriale de l’Etat, le pouvoir central peut décider un délégation de ses compétences vers les collectivités locales (communes, départements, régions).

La différence entre un État unitaire décentralisé et un État fédéral tient dans la source du pouvoir : dans un État décentralisé, il est délégué par l’État aux régions par une loi (il peut donc théoriquement le leur reprendre), tandis que dans un État fédéral, elle est prévue par une constitution et ne peut être modifiée aussi facilement.

A noter : en France, la décentralisation est constitutionnelle depuis 2003, puisque la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 conduit à l’autonomie financière des collectivités locales et au transfert de nouvelles compétences aux régions. On retrouve ainsi dans la Constitution, article 1 alinéa 1er :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration : la déconcentration consiste en une délégation de service public aux représentants locaux de l’Etat (préfectures, rectorats, agences régionales de santé, régions de gendarmerie, services pénitentiaires…).

 

–> Modèle corrigé de dissertation juridique en droit constitutionnel : « Etat unitaire & Etat régional ».

 

Vers une convergence des modèles de fonctionnement

En comparant le fonctionnement des Etats fédéraux et des Etats unitaires décentralisés, on s’aperçoit que les Etats fédéraux sont de plus en plus centralisés (USA, Allemagne) tandis que les Etats unitaires sont de plus en plus décentralisés (Espagne, Royaume-Uni).

Les communautés autonomes espagnoles

17 communautés autonomes existent en Espagne et disposent de compétences très larges. C’est probablement le modèle de décentralisation administrative et économique le plus poussé, à mi-chemin vers le fédéralisme. L’élément qui distingue l’Espagne d’un Etat fédéral est l’absence d’indépendance judiciaire des communautés.

La dévolution britannique

La dévolution du pouvoir est un transfert ou une délégation de pouvoir politique d’une entité à une autre ou d’une personne à une autre. Elle se produit en général d’une entité supérieure vers une entité inférieure, on parle de subsidiarité descendante. Dans le cas britannique, 3 parlements locaux existent (Irlande du Nord, Pays de Galles, Ecosse) mais le Parlement national de Westminster peut annuler les lois votées en cas de désaccord politique ou constitutionnel.

 



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7 commentaires sur « Fédération et décentralisation : Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé »

  1. Bonjour Remi,
    Concernant le principe d’autonomie de l’Etat fédéral, vous dites qu’il n’y a aucune hierarchie, ni aucun contrôle, mais la Constitution de l’Etat fédéral ne reste-t-elle pas souveraine?

    1. La Constitution de l’État fédéral reste au sommet de la hiérarchie des normes mais vous confondez les textes et les organes : le principe d’autonomie s’applique aux degrés de gouvernements, ce qui signifie par exemple que le président des USA n’est pas le supérieur hiérarchique du gouverneur du Colorado.

      Pour conserver l’exemple américain, les États fédérés disposent de leurs propres ressources fiscales ainsi que de pouvoirs législatifs et exécutifs étendus, avec pour conséquence une grande variabilité des lois en vigueur d’un État à l’autre.

      De même, alors la Californie est soixante-dix fois plus peuplée que le Montana ou que la superficie de l’Alaska est neuf fois plus grande que celle de la Floride, il n’y a aucune hiérarchie entre les États fédérés.

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