Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)

Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)

 
L’exercice des activités régaliennes a toujours été revendiqué par la puissance publique : l’armée, la justice, la monnaie, la diplomatie et le maintien de l’ordre. Pour autant, entre les déclarations et la réalité, il y a parfois un fossé :

  • Les activités militaires peuvent être confiées à des mercenaires ou des sociétés militaires privées.
  • Il existe des tribunaux qui ne sont pas du ressort de l’État (par exemple, les tribunaux internationaux).
  • On dénombre des monnaies privées, des monnaies communes, des cryptomonnaies, etc.
  • La diplomatie peut être prise en charge par le secteur privé ou des organisations religieuses.
  • Les activités de police peuvent être déléguées à des consultants et des entreprises.

Aux activités régaliennes s’ajoute la gestion des situations de crise : catastrophes naturelles, épidémies, famines… Le souverain (monarque ou État) doit en effet prendre en charge ces situations aussi bien par devoir moral que pour éviter des émeutes, susceptibles de dégénérer.

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Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)

Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)

 

La conclusion d’un pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation, mais il a plusieurs effets sur les partenaires entre eux, et concernant les droits sociaux et fiscaux ainsi que les biens des partenaires.

Les effets entre les partenaires du pacs

Une fois liés par un pacs, les partenaires s’engagent à trois choses :

  • Partager une vie commune ;
  • S’assurer une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage) ;
  • Se fournir une assistance réciproque (par exemple, en cas de maladie ou de chômage).

Par principe, l’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de pacs. Néanmoins, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi, en l’absence de consentement des deux partenaires, la solidarité des dettes est exclue pour un achat à crédit ou pour un emprunt, sauf s’il s’agit d’une somme modeste nécessaire à la vie quotidienne du ménage. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le pacs.

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Droit administratif : la notion de service public (définition et obligations)

Droit administratif : la notion de service public (définition et obligations)

 
Dans son acception générale, la notion de service public peut désigner deux choses :

  • Au sens matériel, une activité d’intérêt général, assurée par un organisme (public ou privé) sous le contrôle de la puissance publique.
  • Au sens organique, un organisme public gérant un service public (généralement une administration ou un établissement public).

Ainsi, s’il est facile de reconnaître un service public organique (la gendarmerie, l’école, etc.), il est beaucoup plus difficile de définir un service public au sens matériel du terme. Le juge administratif a donc adopté certains critères :

  • Une activité assurée par une personne publique est présumée être un service public (alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés).
  • Une activité d’intérêt général doit être suffisamment « noble » pour mériter cette qualification, ce qui est à la fois très subjectif et évolutif, en fonction de l’époque et des moeurs.

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Juris’ Admin : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit administratif

 
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Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)

 
Aux institutions républicaines classiques et connues dans le cadre de la décentralisation et la déconcentration, il faut ajouter les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), qui sont des institutions de l’État chargées d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir directement.

Certaines sont chargées de protéger les droits des citoyens (comme le Défenseur des droits), d’autres doivent assurer la régulation des activités économiques (comme l’Autorité de la concurrence). Toutes ont trois caractères en commun :
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Droit de la famille : les fiançailles… et la rupture des fiançailles

Droit de la famille : les fiançailles... et la rupture des fiançailles

 

Les fiançailles représentent une promesse que se fait le couple de se prendre pour époux. Formellement, elles ne sont pas prévues par le Code civil, ce qui signifie qu’il n’y a pas de lien juridique entre les futurs époux à ce stade. On ne peut donc pas contraindre celui ou celle qui changerait d’avis à tenir sa promesse malgré tout… En France, le principe est à la liberté du mariage : un(e) fiancé(e) récalcitrant(e) ne peut être obligé(e) d’accepter l’échange des consentements.

En effet, la liberté du choix du conjoint est la règle en France : chacun est libre de choisir celui ou celle qui sera son époux et nul ne peut épouser quelqu’un d’autre sous la contrainte. Cela étant, d’un point de vue sociologique, n’importe qui n’épouse pas n’importe qui… puisque n’importe qui ne rencontre pas n’importe qui !

Cependant, en cas de rupture des fiançailles, le droit français autorise la personne lésée à demander réparation du préjudice subi, à condition de prouver que les circonstances particulières de la rupture constituent une faute dommageable selon le droit commun de la responsabilité civile.

Selon la jurisprudence, il y a faute lorsqu’il y a caprice ou légèreté, rupture imprévisible et avec grossièreté, ou rupture imprévisible et tardive. En revanche, il n’y a pas faute lorsque la rupture (même tardive) est provoquée par une faute antérieure du fiancé délaissé.

La réparation demandée peut concerner un préjudice matériel (dépenses engagées en vue du mariage) ou un préjudice moral (troubles psychologiques suite à la rupture, atteinte à la réputation, etc.).

Quant à la bague, il faut en principe la rendre…

 

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Juris’ Data : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des données numériques

 
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