Catégorie : Notions essentielles du droit

Comment utiliser les majuscules pour les personnes et fonctions officielles

par juriswin, publié dans L'essentiel, Notions essentielles du droit

Contrairement aux idées reçues, même si on en rajoute parfois dans les textes informels pour marquer une certaine déférence, les fonctions institutionnelles et titres civils ne prennent jamais de majuscule.

[Exemple : le directeur général délégué.]

Concernant les ministres, il convient de mettre une majuscule au secteur d’activité dont ils sont en charge.

[Exemple : le ministre des Affaires étrangères.]

Seul cas particulier : le Premier ministre.

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Vocabulaire juridique : arrêt, jugement, cour, tribunal… du bon usage des mots en droit

par juriswin, publié dans L'essentiel, Méthodologie, Notions essentielles du droit

Le droit est un monde à part, avec sa propre langue, sa propre terminologie et ses propres concepts.

Pour démontrer que vous êtes un juriste averti, vous devez donc utiliser les bons termes au bon moment.

Par exemple, lorsqu’un tribunal rend une décision (par exemple, un tribunal judiciaire), on dit qu’il rend un « jugement » … et non un arrêt !

En revanche, lorsqu’une cour rend une décision (par exemple, une cour d’appel), on dit qu’elle rend un « arrêt » … et non un jugement !

Une bonne rigueur dans l’usage des mots est indispensable pour réussir ses études de droit.

D’ailleurs, il faut aussi veiller à l’orthographe des termes que vous employez, puisqu’il est particulièrement difficile de réussir ses études juridiques sans savoir correctement écrire le français…

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Dissertation, commentaire, examens, TD : comment utiliser des exemples pour avoir de meilleures notes

par juriswin, publié dans Dissertation juridique, Exposé juridique, L'essentiel, Méthodologie, Notions essentielles du droit, Réussir ses exams

Evoquer un concept sans l’illustrer peut laisser des doutes sur votre compréhension et votre maîtrise de ce concept.

Dès lors, illustrer une affirmation par un exemple peut faire monter sensiblement la note de votre copie.

Que ce soit pour une question de cours, un commentaire ou encore une dissertation, il est toujours très précieux de montrer au correcteur que l’on sait de quoi on parle.

Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur des chiffres (mais ne les inventez pas), reprendre une anecdote évoquée en cours ou raconter une histoire de votre cru en guise d’illustration (le principe de la fable).

Ainsi, l’exemple que vous ajoutez permet de faire la démonstration de votre maîtrise du sujet, aussi bien d’un point de vue théorique que d’un point de vue pratique, ce qui permet de montrer à celui qui vous corrige que vous avez saisi l’ensemble de votre cours.

Et, généralement, celui-ci valorisera votre copie en conséquence…

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Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

par juriswin, publié dans Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

 
Au sein des droits subjectifs, le juriste distingue d’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extrapatrimoniaux. Le principal critère de distinction entre les deux est l’évaluation pécuniaire, avec une logique simple :

  • Les droits patrimoniaux sont intégrés au patrimoine de la personne et sont donc évaluables en argent (par exemple, vous êtes propriétaire d’une maison dont on peut évaluer le prix)
  • Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas intégrés au patrimoine (c’est le sens du préfixe « extra»), ils ne sont donc pas évaluables en argent (par exemple, votre droit de vote n’est pas cessible, on ne peut pas évaluer son prix)

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Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s’agit-il ?

par juriswin, publié dans Droit des personnes, Droit des personnes et des biens, Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s'agit-il ?

 

Le droit est composé d’un ensemble de règles formelles qui régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Mais le droit désigne également des prérogatives et des privilèges reconnus à chaque individu : ce sont les droits subjectifs.

Schématiquement, cette distinction entre droit objectif et droit subjectif permet d’identifier d’un côté ce qu’on a le droit (ou l’interdiction) de faire, et de l’autre ce dont on a le droit (ou l’interdiction) de bénéficier :

  • Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique (par exemple, le Code de la route interdit de rouler à plus de 130 km/h sur une autoroute).
  • Le droit subjectif regroupe les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus et qu’ils peuvent exercer sous la protection de l’État (par exemple, le Code civil garantit votre droit au respect de la vie privée et l’État doit intervenir pour le faire respecter).

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Quelles différences entre droit naturel et droit positif ?

par juriswin, publié dans Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Quelles différences entre droit naturel et droit positif ?

 
Lorsque les juristes parlent de droit, ils parlent généralement de « droit positif », c’est-à-dire d’un droit construit par l’homme, par opposition à un « droit naturel », qui existerait à l’état de nature. C’est un débat philosophique qui appelle souvent deux remarques :

  • Les humains érigent des règles pour chaque société, et chaque société a ses propres règles (qui peuvent être très différentes d’une société à l’autre).
  • Indépendamment des considérations humaines, la nature impose des règles communes à tous les individus (et il est difficile, voire impossible, de s’y soustraire).

Dans les sociétés modernes, on a tendance à considérer que le concept de droit naturel doit servir de base aux règles du droit objectif.

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La personnalité juridique : principe, notion et bornes

par juriswin, publié dans Droit des personnes, Droit des personnes et des biens, Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

La personnalité juridique : principe, notion et bornes

 
Au regard du droit, les personnes sont titulaires de la personnalité juridique ; les choses non (d’où l’importance de faire la distinction entre les personnes et les biens). Mais que recouvre cette notion de personnalité juridique ?

 
La notion de personnalité juridique

La personnalité juridique se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations, ce qui permet (assez logiquement) d’imputer des droits et des obligations à une personne juridique.

Le concept de personnalité juridique se rapproche d’une notion qui lui est proche : la capacité juridique. La capacité juridique est l’aptitude à acquérir des droits et à les exercer (par exemple, en atteignant l’âge de la majorité, on acquiert de nouveaux droits).

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Personnalité juridique : la distinction entre les personnes et les choses (+ le foetus, le cadavre, l’animal, le robot)

par juriswin, publié dans Droit des personnes et des biens, Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Personnalité juridique : la distinction entre les personnes et les biens

 

Le droit privé, c’est-à-dire la branche du droit qui concerne les relations entre les particuliers, est structuré autour d’une distinction fondamentale (une summa divisio) héritée du droit romain, qui oppose les personnes et les choses. Parmi les personnes, on distingue :

  • Les personnes physiques, c’est-à-dire les individus faits de chair et d’os (vous qui êtes en train de lire, votre voisin, votre ami…) ;
  • Les personnes morales, c’est-à-dire les groupements de personnes (ou de biens plus rarement), qui sont généralement orientés vers la réalisation d’un but (une société, une association, un syndicat…).

Le fait d’appartenir à la catégorie des personnes permet d’avoir la personnalité juridique, c’est-à-dire détenir l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

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Quelles différences entre le droit public et le droit privé… et le droit pénal ?

par juriswin, publié dans Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

distinction juridique : droit privé, droit public, droit pénal

 
Afin de mieux organiser le fonctionnement et les disciplines relevant des sciences juridiques, les juristes opèrent de nombreuses distinctions : droit naturel et droit positif, droit objectif et droits subjectifs… Mais il y a LA distinction qui divise en deux parties les professionnels (voire les étudiants) en droit : la distinction entre droit privé et droit public.

 
Le droit privé

Le droit privé vise à régir les rapports entre les personnes physiques (c’est-à-dire les individus) et/ou les personnes morales de droit privé (les sociétés, les associations…). Par exemple, le droit privé précise les règles à suivre lorsque deux commerçants décident de conclure un contrat ou lorsqu’une association souhaite engager un nouveau salarié dans son équipe.

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Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

par juriswin, publié dans Droit commercial, Droit des contrats, Droit des personnes et des biens, Droit pénal, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

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