La personnalité juridique : principe, notion et bornes

La personnalité juridique : principe, notion et bornes

 
Au regard du droit, les personnes sont titulaires de la personnalité juridique ; les choses non (d’où l’importance de faire la distinction entre les personnes et les biens). Mais que recouvre cette notion de personnalité juridique ?

 
La notion de personnalité juridique

La personnalité juridique se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations, ce qui permet (assez logiquement) d’imputer des droits et des obligations à une personne juridique.

Le concept de personnalité juridique se rapproche d’une notion qui lui est proche : la capacité juridique. La capacité juridique est l’aptitude à acquérir des droits et à les exercer (par exemple, en atteignant l’âge de la majorité, on acquiert de nouveaux droits).

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Personnalité juridique : la distinction entre les personnes et les biens (+ le foetus, le cadavre, l’animal, le robot)

Personnalité juridique : la distinction entre les personnes et les biens

 

Le droit privé, c’est-à-dire la branche du droit qui concerne les relations entre les particuliers, est structuré autour d’une distinction fondamentale (une summa divisio) héritée du droit romain, qui oppose les personnes et les choses. Parmi les personnes, on distingue :

  • Les personnes physiques, c’est-à-dire les individus faits de chair et d’os (vous qui êtes en train de lire, votre voisin, votre ami…) ;
  • Les personnes morales, c’est-à-dire les groupements de personnes (ou de biens plus rarement), qui sont généralement orientés vers la réalisation d’un but (une société, une association, un syndicat…).

Le fait d’appartenir à la catégorie des personnes permet d’avoir la personnalité juridique, c’est-à-dire détenir l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

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Quelles différences entre le droit public et le droit privé… et le droit pénal ?

distinction juridique : droit privé, droit public, droit pénal

 
Afin de mieux organiser le fonctionnement et les disciplines relevant des sciences juridiques, les juristes opèrent de nombreuses distinctions : droit naturel et droit positif, droit objectif et droits subjectifs… Mais il y a LA distinction qui divise en deux parties les professionnels (voire les étudiants) en droit : la distinction entre droit privé et droit public.

 
Le droit privé

Le droit privé vise à régir les rapports entre les personnes physiques (c’est-à-dire les individus) et/ou les personnes morales de droit privé (les sociétés, les associations…). Par exemple, le droit privé précise les règles à suivre lorsque deux commerçants décident de conclure un contrat ou lorsqu’une association souhaite engager un nouveau salarié dans son équipe.

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Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

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Comment améliorer son orthographe : 3 idées originales avec Sandrine Campese

Crédit photo : Nicolas Vallauri (La Provence)
Crédit photo : Nicolas Vallauri (La Provence)
 
En fac de droit, l’orthographe n’est pas encore un critère éliminatoire… mais il peut vous faire perdre plusieurs points sur une copie ! Un des témoins interrogés dans Chronique d’un étudiant en droit raconte d’ailleurs cet épisode où un prof avait refusé de lui mettre la moyenne en raison de ses trop nombreuses fautes. Vous vous sentez concerné ?

Pour vous aider à soigner votre orthographe, j’ai interrogé Sandrine Campese, experte de la langue française, qui vous propose 3 idées originales pour vous remettre à niveau…

 
Idée n°1 : le défi SMS

Attention, ça ne va pas être facile pour tout le monde ! Imaginez que pendant une semaine, vous fassiez l’effort d’écrire chaque SMS sans abréviation ? Pour les plus audacieux, le défi est aussi valable sur Facebook et Twitter

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Une brève présentation de la règle… de droit !

Une brève présentation de la règle... de droit !

Il n’y a sans doute pas besoin de vous en convaincre, si vous avez choisi de suivre un cursus juridique : les règles sont fondamentales car elles permettent d’assurer à la fois le bon fonctionnement et la bonne organisation de ce qu’elles régissent.

Mais les règles sont… nombreuses. Il y a des règles religieuses, des règles morales et des règles de droit. Sur Juriswin, on va bien sûr s’intéresser à la règle de droit (qui a une portée différente en fonction de sa place dans la hiérarchie des normes).

Une règle de droit est une règle générale et impersonnelle, ayant vocation à persister dans le temps et dont les caractères obligatoire et coercitif assurent le respect.

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L’exception d’illégalité : principe et limites de l’argument de procédure

L’exception d’illégalité permet de contester le texte sur lequel se fonde la partie adverse en contestant sa légalité (en s’appuyant sur un autre texte qui est supérieur et s’impose à lui).

exception d'illégalité

 
Nota bene :

  • L’exception d’illégalité n’est pas un recours exercé directement contre un texte : le juge écarte l’application de la loi pour former son jugement mais il n’est pas en mesure d’annuler lui-même la loi.
  • L’exception d’illégalité est un argument de procédure permettant au plaideur qui l’invoque (et à lui seul) de se soustraire à l’application d’un texte ; la solution dégagée par le juge ne vaudra qu’entre les parties au litige.

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