Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?


Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

 
Au sein des droits subjectifs, le juriste distingue d’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extrapatrimoniaux. Le principal critère de distinction entre les deux est l’évaluation pécuniaire, avec une logique simple :

  • Les droits patrimoniaux sont intégrés au patrimoine de la personne et sont donc évaluables en argent (par exemple, vous êtes propriétaire d’une maison dont on peut évaluer le prix)
  • Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas intégrés au patrimoine (c’est le sens du préfixe « extra»), ils ne sont donc pas évaluables en argent (par exemple, votre droit de vote n’est pas cessible, on ne peut pas évaluer son prix)

 
Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et ne sont pas évaluables financièrement, ce qui s’explique notamment par le fait qu’ils ont généralement une valeur morale et qu’on ne peut pas (en principe) en faire commerce : droit au nom, droit à l’image, droit à l’honneur, etc.

Les droits extrapatrimoniaux ont quatre particularités :

  • Ils sont indisponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être l’objet d’une renonciation ou d’une convention (par exemple, le contrat de location de l’utérus d’une mère porteuse n’est pas valide)
  • Ils sont intransmissibles, ce qui signifie qu’on ne peut pas les transmettre à des tiers (par exemple, le droit à l’image d’une personne décédée n’est pas transmis à ses héritiers)
  • Ils sont insaisissables, ce qui signifie que les créanciers ne peuvent pas les saisir pour obtenir le paiement d’une créance (par exemple, on ne peut pas vous priver de votre nom pour rembourser une dette)
  • Ils sont imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne s’éteignent pas si on ne les utilise pas et qu’il n’y a pas de prescription pour une action en justice (par exemple, même si vous ne votez pas, vous conservez le droit de vote)

Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

 
Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent ; ils ont donc une valeur pécuniaire et s’inscrivent dans le patrimoine des personnes, aussi bien pour les propriétés possessions (une maison, une voiture, un tableau, etc.) que pour les créances (un découvert bancaire, une dette fiscale, etc.).

À l’inverse des droits extrapatrimoniaux, les droits patrimoniaux sont en principe :

  • Disponibles
  • Transmissibles
  • Saisissables
  • Prescriptibles

Mais comme le juriste aime séparer les notions (vous l’aurez compris à ce stade…), on distingue deux catégories de droits patrimoniaux : d’une part les droits réels, qui portent sur une chose, et d’autre part les droits personnels, qui portent sur une personne.

 


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