Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

 
Au sein des droits subjectifs, le juriste distingue d’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extrapatrimoniaux. Le principal critère de distinction entre les deux est l’évaluation pécuniaire, avec une logique simple :

  • Les droits patrimoniaux sont intégrés au patrimoine de la personne et sont donc évaluables en argent (par exemple, vous êtes propriétaire d’une maison dont on peut évaluer le prix)
  • Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas intégrés au patrimoine (c’est le sens du préfixe « extra»), ils ne sont donc pas évaluables en argent (par exemple, votre droit de vote n’est pas cessible, on ne peut pas évaluer son prix)

Lire la suite « Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ? »

Publicités