Etudes de droit et abréviations juridiques : les abréviations à retenir pour citer les codes juridiques, les juridictions, les décisions administratives et judiciaires…


Comme de nombreux domaines (et peut-être même plus qu’ailleurs), le droit est un univers où règnent les abréviations et autres sigles incompréhensibles pour les novices.

Afin de s’y retrouver, voici un tableau qui reprend l’ensemble des abréviations que vous êtes susceptibles de trouver dans les manuels de droit… et de reproduire dans vos copies d’examens !
 

lexique

a. Article (loi, décret ou arrêtés)
adm. Administratif
al. / § Alinéa dans un texte juridique
anc. Ancien (par exemple pour désigner une ancienne loi abrogée)
arr. Arrêté (règlement administratif émis par un ministre, un préfet ou le maire d’une commune)
art.
Art.
Article d’une loi ou d’un décret suivi du numéro d’article
Art. D Article d’un décret d’application codifié suivi du numéro d’article
Art. L Article d’une loi codifiée suivi du numéro d’article
Ass. Assemblée
Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bibl. Bibliographie
BLD. Bulletin législatif Dalloz
BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BODAC Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales
Bull. Bulletin
Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation
BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation
Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés
c. Code, suivi du nom complet (« Code civil », « Code pénal »…)
C. / CA. Cour d’appel
Cass. / C. Cass. Cour de cassation
Cass. civ. I Cour de cassation, Chambre civile, première Chambre
Cass. Com. Cour de Cassation, Chambre commerciale
Cass. soc. Cour de Cassation, Chambre sociale
Cass. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. Ch. réun. Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation
C. ass. Code des assurances
C. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
C.E. Conseil d’Etat
C. fam. Code de la famille
CGI Code général des impôts
Ch. Chapitre (division d’un Code, suit le n° du Livre et celui du Titre)
Ch. I Chambre (d’une juridiction, suivie d’un n° en chiffre romain)
Chron. Chronique (étude parue dans une revue)
Circ. Circulaire administrative
Clunet Journal de droit international
C. nat. Code de la nationalité
COJ Code de l’organisation judiciaire
COB Commission des opérations de bourse
CPH Conseil des prud’hommes
CPI Code de la propriété industrielle
C. sec. soc. Code de la sécurité sociale
C. trav. Code du travail
CIJ Cour internationale de Justice
D. Recueil de jurisprudence Dalloz
D.A. Dalloz analytique (1941 à 1944)
D. Affaires Recueil Dalloz édition « Affaires » (1995 à 1999)
D.
d.
Décret
D. C Dalloz critique, pour des références à la période de 1941 à 1944
Défrénois Répertoire du notariat Défrénois
D-L. Décret-Loi forme disparue sous la Constitution actuelle
Doct. Partie « Doctrine » de certaines revues
D.P. Dalloz Périodique qui est disparu après 1941
Dr. Soc. Revue du Droit social
Gaz. Pal. Gazette du Palais
I.R. Informations rapides du Recueil Dalloz
J. Partie « Jurisprudence » de certaines revues
JAF Juge aux affaires familiales
JAM Juge aux affaires matrimoniales
JCl Jurisclasseur
JCP Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)
JCP CI. Jurisclasseur périodique édition « Commerce et industrie »
JCP E. Jurisclasseur périodique édition « Entreprise »
JCP N. Jurisclasseur édition « Notariale « 
JDI Journal de droit international (dit  » le Clunet »)
JEX Juge de l’exécution
J.O./ JORF Journal officiel de la République Française
JOCE Journal officiel de la Communauté européenne
Bull. Joly
Joly
Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés
jur. Partie « jurisprudence » (classification interne de certaines revues)
L. n° Loi (suivie du numéro de loi et de la date de sa promulgation au JO)
NCPC Nouveau Code de procédure civile
Livre Division d’un Code, indication suivie d’un numéro en chiffre romain
o. / ord. Ordonnance
Obs. Observations (commentaire doctrinal)
ONC Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)
R. Partie réglementaire d’un code suivie d’un numéro d’article
Rec. Recueil
Rec. CE. Recueil du Conseil d’Etat (dit Recueil « Lebon »)
R.D. sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social (Sirey)
R.D. imm. Revue de droit immobilier (Sirey)
réf. Ordonnance de référé
Rép. Répertoire
Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz
Rép. com. Répertoire de droit commercial Dalloz
Rép. intern. Répertoire de droit international Dalloz
Rép. pr. civ. Répertoire de procédure civile Dalloz
Rép. soc. Répertoire du droit des sociétés Dalloz
Rép. trav. Répertoire du droit du travail Dalloz
Req. Requête (ancienne Chambre de la Cour de Cassation)
Rev. Revue
Rev. arb. Revue de l’arbitrage
Rev. conc. Revue de la concurrence et de la consommation
Rev. dr. soc. Revue du droit social
Rec. proc. coll. Revue des procédures collectives
Rev. soc. Revue des sociétés Dalloz
RID comp. Revue internationale de droit comparé
RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires
RJS Revue de jurisprudence sociale
RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen (Sirey)
S. Recueil Sirey
s./ et s. Et suivants (exemple : C. Civ. art. 1382 et s)
sect. Section
Somm. Sommaires de jurisprudence
ss. Suivi d’une référence bibliographique (« voir sous… »)
T. / t. Tome (suivi d’un chiffre romain)
TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale
Trib. Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction
TC / T. Conf. Tribunal des Conflits
T. com. Tribunal de commerce
TGI Tribunal de grande instance
TI Tribunal d’instance
Tit. / T. Titre, division d’un Code suivie de son numéro
Vol. n° Volume ou tome suivi d’un numéro en chiffre romain

 


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