La notion de flagrance : flagrant délit, enquête de flagrance et flagrance par présomption


Note bene : évitez de confondre flagrance et fragrance dans vos copies. Cela fera sourire le correcteur mais ça ne vous portera pas bonheur…

Le flagrant délit (de l’expression latine in flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction (ou immédiatement après) et en possession d’indices démontrant sa participation à cette infraction. Cela ouvre alors une enquête de flagrance.

Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, la flagrance est une notion juridique qui distingue certains cas particuliers lors desquels la police peut utiliser la force contre vous sans agir dans le cadre d’une procédure rogatoire.

flagrant délit police judiciaire

Flagrance formelle et flagrance par présomption

Trois situations permettent l’ouverture d’une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire :

  • Le crime ou le délit est commis sous leurs yeux ; il y a simultanéité entre la commission de l’infraction et sa constatation par la police.
  • Le crime ou le délit vient d’être commis et des traces ou indices mettent la police sur la piste de ce crime ou délit (résultat de l’infraction encore exposé à la vue de tous, victime qui porte plainte, etc).
  • L’auteur présumé du crime ou du délit est, dans un temps très voisin de l’action, soit poursuivi par la clameur publique, soit est trouvé en possession d’objets, soit présente des traces ou indices laissant penser qu’il a participé au crime ou délit (c’est ce qui s’appelle la flagrance par présomption).

Les conditions de l’enquête de flagrance

De plus, il faut que la situation réponde à trois conditions :

  • L’enquête doit porter sur un crime ou un délit punit d’emprisonnement.
  • L’infraction ou l’indice de celle-ci doit être apparent(e) ou l’officier de police judiciaire doit en avoir connaissance par dénonciation.
  • Le délai écoulé entre la commission de l’infraction et sa constatation doit être nul (1er cas), infime (2ème cas) ou réduit (3ème cas)… ce qui laisse une certaine marge d’interprétation.

En pratique, les tribunaux ont considéré que marquer un temps d’hésitation et tenter de s’esquiver à la vue des gardiens de la paix suffisait à caractériser la flagrance, ainsi que la forte odeur de cannabis s’échappant d’un véhicule.

Mais la question du délai n’est pas claire : les tribunaux ne sont pas stricts sur cette condition et estiment que la flagrance existe encore 24 heures après la commission d’un délit, voire deux jours après les faits.

Flagrance : les lois et références légales

Pour les références légales, sachez que :

  • Depuis la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale, la durée de l’enquête de flagrance a été limitée à huit jours.
  • La loi du 9 mars 2004 a ajouté un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations plus poussées sont nécessaires, lorsqu’il s’agit d’une enquête sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

 


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