L’abolition du discernement : une cause subjective d’irresponsabilité pénale

L’article 122-1 du Code pénal fait la distinction entre l’abolition du discernement et l’altération du discernement. La différence n’est pas neutre : l’abolition du discernement est une cause subjective d’irresponsabilité pénale mais ce n’est pas le cas de l’altération du discernement (qui doit uniquement être prise en compte par la juridiction de jugement au moment de fixer la peine).

A noter que toute personne majeure étant présumée saine d’esprit, le trouble mental doit donc être prouvé par celui qui l’invoque. Si une expertise psychiatrique est souvent nécessaire, elle ne lie pas le juge, qui demeure libre de décider s’il souhaite retenir cette cause subjective d’irresponsabilité pénale.

schizophrenie

Les conditions du trouble mental

Les conditions fixées par la loi sont interprétées très strictement par la jurisprudence. Ainsi, pour faire reconnaître son abolition du discernement, le prévenu (ou l’accusé) doit démontrer que :

  • Le trouble existait au moment des faits.
  • Le trouble est en rapport avec l’infraction.
  • Le trouble est suffisamment grave pour être pris en compte.

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Le principe de l’individualisation des peines dans le droit pénal français

Le principe d’individualisation des peines permet au juge d’adapter la sanction d’un condamné ainsi que ses modalités d’exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l’auteur d’une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.

Les références juridiques de l’individualisation des peines

Le Code pénal consacre une section entière aux « modes de personnalisation des peines », qui débute par l’article 132-24 prévoyant que « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section ».

condamnation penale

Note bene : le principe d’individualisation des peines est reconnu par la décision du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel, qui présente ce principe comme la concrétisation pénale de l’article 8 de la DDHC, rappelant que seules les peines « strictement et évidemment nécessaires » sont admissibles.

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Besoin de fiches de révision en droit pénal ? Juris’ Pénal vous propose 25 fiches pour comprendre et réviser le droit pénal général

Après le succès de la Méthodo Juriswin puis des packs Juris’Constit et Juris’Europe, vous pouvez désormais trouver tout ce dont vous avez besoin pour comprendre et réviser le droit pénal dans le tout nouveau pack Juris’Pénal !

Vous le savez déjà : des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà. Le but de Juriswin est donc de vous fournir exactement l’inverse…

Juris’Pénal contient donc 25 fiches thématiques et chacune de ces fiches tient sur deux pages A4 maximum. C’était l’objectif fixé pour gagner du temps et de l’efficacité… et vous constaterez qu’il est atteint !

Cerise sur le gâteau : s’il vous manque une fiche sur un thème précis, il vous suffit de me contacter et je vous la prépare gratuitement sous quinzaine !
 

Attention !

Le pack Juris’Pénal propose un contenu solide et sérieux qui a demandé beaucoup de travail mais il ne remplacera jamais vos cours en amphi. Il s’agit de vous aider à comprendre et retenir les notions importantes mais ce n’est pas une recette-miracle qui viendra combler vos lacunes parce que vous n’allez jamais en cours et que vous n’avez jamais ouvert un bouquin… Mais il n’est jamais trop tard pour y mettre !

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La notion de flagrance : flagrant délit, enquête de flagrance et flagrance par présomption

Note bene : évitez de confondre flagrance et fragrance dans vos copies. Cela fera sourire le correcteur mais ça ne vous portera pas bonheur…

Le flagrant délit (de l’expression latine in flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction (ou immédiatement après) et en possession d’indices démontrant sa participation à cette infraction. Cela ouvre alors une enquête de flagrance.

Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, la flagrance est une notion juridique qui distingue certains cas particuliers lors desquels la police peut utiliser la force contre vous sans agir dans le cadre d’une procédure rogatoire.

flagrant délit police judiciaire

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Procédure et conséquences d’un dépôt de plainte : pourquoi et comment porter plainte ?

Déposer plainte signifie que vous souhaitez qu’une enquête soit menée sur une infraction pénale dont vous avez été victime… ce qui n’est pas valable pour les comportements injustes ou amoraux qui ne sont pas constitutifs d’infractions (il ne faut pas tout mélanger).

Néanmoins, déterminer si on a été victime ou pas d’une infraction n’est pas toujours simple… Dans le doute, mieux vaut déposer plainte quand même, quitte à essuyer un classement sans suite parce que la procédure n’a pas révélé d’infraction ou que « l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ».

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Droit pénal : le principe de la légalité des délits et des peines

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : le principe de légalité des délits et des peines est exposé pour la première fois par l’auteur italien Cesare Beccaria dans son ouvrage « Des délits et des peines« .

Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit français, protégé par la Constitution. Il est en effet présent dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans le Pacte international des droits civils et politiques.

Ce principe de légalité a pour conséquence que seuls les faits incriminés au moment de leur commission, et pour lesquels une peine est prévue, peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire et d’une condamnation pénale.

droit-penal

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Les infractions simples, les infractions complexes, les infractions continues et les infractions d’habitude

Précision : il ne s’agit pas là d’une classification légale des infractions, mais vous devez connaître ces définitions qui vous permettront de rechercher les solutions des cas pratiques qui vous seront posés.

Cas pratique Magistrats

Une infraction simple est une infraction constituée par un seul événement ; le vol notamment. Le simple fait d’arracher un sac constitue un vol, sans qu’il soit nécessaire pour l’auteur d’accomplir un autre geste.

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