L’abolition du discernement : une cause subjective d’irresponsabilité pénale

L’article 122-1 du Code pénal fait la distinction entre l’abolition du discernement et l’altération du discernement. La différence n’est pas neutre : l’abolition du discernement est une cause subjective d’irresponsabilité pénale mais ce n’est pas le cas de l’altération du discernement (qui doit uniquement être prise en compte par la juridiction de jugement au moment de fixer la peine).

A noter que toute personne majeure étant présumée saine d’esprit, le trouble mental doit donc être prouvé par celui qui l’invoque. Si une expertise psychiatrique est souvent nécessaire, elle ne lie pas le juge, qui demeure libre de décider s’il souhaite retenir cette cause subjective d’irresponsabilité pénale.

schizophrenie

Les conditions du trouble mental

Les conditions fixées par la loi sont interprétées très strictement par la jurisprudence. Ainsi, pour faire reconnaître son abolition du discernement, le prévenu (ou l’accusé) doit démontrer que :

  • Le trouble existait au moment des faits.
  • Le trouble est en rapport avec l’infraction.
  • Le trouble est suffisamment grave pour être pris en compte.

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Le principe de l’individualisation des peines dans le droit pénal français

Le principe d’individualisation des peines permet au juge d’adapter la sanction d’un condamné ainsi que ses modalités d’exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l’auteur d’une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.

Les références juridiques de l’individualisation des peines

Le Code pénal consacre une section entière aux « modes de personnalisation des peines », qui débute par l’article 132-24 prévoyant que « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section ».

condamnation penale

Note bene : le principe d’individualisation des peines est reconnu par la décision du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel, qui présente ce principe comme la concrétisation pénale de l’article 8 de la DDHC, rappelant que seules les peines « strictement et évidemment nécessaires » sont admissibles.

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Manuels de droit et codes juridiques, peut-on acheter des livres d’occasion pour réussir ses études de droit ?

Même en France, les études de droit coûtent cher… en livres. Chaque prof vous encouragera à acquérir tel ou tel manuel « indispensable » (et souvent plusieurs d’entre eux !) pour réussir aux exams. Pour faire quelques économies, on est donc tenté d’acheter des livres d’occasion plutôt que des bouquins tout neufs. Bonne ou mauvaise idée ?
 

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Droit pénal : le principe de la légalité des délits et des peines

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : le principe de légalité des délits et des peines est exposé pour la première fois par l’auteur italien Cesare Beccaria dans son ouvrage « Des délits et des peines« .

Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit français, protégé par la Constitution. Il est en effet présent dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans le Pacte international des droits civils et politiques.

Ce principe de légalité a pour conséquence que seuls les faits incriminés au moment de leur commission, et pour lesquels une peine est prévue, peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire et d’une condamnation pénale.

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Les infractions simples, les infractions complexes, les infractions continues et les infractions d’habitude

Précision : il ne s’agit pas là d’une classification légale des infractions, mais vous devez connaître ces définitions qui vous permettront de rechercher les solutions des cas pratiques qui vous seront posés.

Cas pratique Magistrats

Une infraction simple est une infraction constituée par un seul événement ; le vol notamment. Le simple fait d’arracher un sac constitue un vol, sans qu’il soit nécessaire pour l’auteur d’accomplir un autre geste.

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La classification des infractions : les contraventions, les délits et les crimes

Une infraction est un comportement interdit par la loi et incriminé comme tel, notamment dans le Code pénal.

Attention : certaines infractions ne sont pas répertoriées dans le Code pénal (comme l’infraction de vente de produits stupéfiants qui se trouve dans le Code de la santé publique).

L’infraction est constituée dès lors que trois éléments sont réunis :

l’élément légal, c’est-à-dire l’incrimination par la loi
l’élément matériel, c’est-à-dire un acte positif ou négatif permettant la consommation de l’infraction
l’élément moral, c’est-à-dire la volonté d’accomplir l’acte

Classiquement, on distingue trois types d’infractions : les contraventions, les délits, et les crimes. Cette classification est faite en fonction de la peine encourue par l’auteur des faits.

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