Droit pénal : le principe de la légalité des délits et des peines


« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : le principe de légalité des délits et des peines est exposé pour la première fois par l’auteur italien Cesare Beccaria dans son ouvrage « Des délits et des peines« .

Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit français, protégé par la Constitution. Il est en effet présent dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans le Pacte international des droits civils et politiques.

Ce principe de légalité a pour conséquence que seuls les faits incriminés au moment de leur commission, et pour lesquels une peine est prévue, peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire et d’une condamnation pénale.

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L’interprétation stricte de la loi par les juges

Le principe de légalité implique l’interprétation stricte de la loi pénale. Il s’agit là d’un principe essentiel du droit pénal général, corollaire du principe de légalité. Le Conseil constitutionnel en fait un principe protégé par la Constitution (DC, 16 juillet 1996).

Ce principe implique que les textes soient précis, afin que les juges puissent les appliquer strictement. Ainsi, dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC concernant l’article L. 235-1 du Code de la route.

Ce texte prévoit que toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait un usage de stupéfiants encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les requérants invoquent que l’absence de précision du taux de présence dans le sang de ces substances ne permet pas l’application stricte de la loi pénale par le juge.

Dans une telle situation, et sans précision, le juge est dans l’obligation de procéder par déduction, analogie ou induction… Or la loi le lui interdit ! Ce texte a donc été déclaré inconstitutionnel, et le législateur a dû revoir sa copie pour l’incrimination d’un tel comportement.

La prévisibilité de la loi pénale

Autre corollaire du principe de légalité : la clarté et la prévisibilité de la loi. Il n’est possible de condamner une personne physique ou morale pour la commission d’une infraction que si cette personne a connaissance du caractère délictueux de son acte au moment de sa commission. Ainsi, les infractions doivent être définies « en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire » (DC, 1981, Sécurité et liberté).

La loi doit être précise, claire et sans ambiguïté pour que le principe de légalité soit respecté. Une loi incompréhensible empêche les individus de connaître la loi, et les infractions non ou mal définies ne peuvent donc leur être appliquées. Ainsi, nul n’est censé ignorer la loi mais cette dernière a l’obligation d’être explicite !

Le contrôle de légalité de la loi pénale

Le principe de légalité des délits et des peines est un principe essentiel du droit pénal général. Il faut donc mettre en oeuvre des moyens pour permettre le contrôle du respect de ce principe.

La légalité de la loi est contrôlée en fonction des droits fondamentaux protégés par la Constitution ou les conventions internationales, et notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

S’agissant du droit international, des juridictions sont en charge du respect des règles énoncées par les lois nationales :
• au niveau de l’Union européenne, on trouve la Cour de justice de l’Union européenne, en charge de contrôler la transposition des normes de l’union dans la législation des États membres ;
• au niveau du Conseil de l’Europe, on trouve la Cour européenne des droits de l’homme en charge de contrôler la conformité des lois des pays signataires avec les principes énoncés par la Convention ;
• s’agissant du droit national, le Conseil constitutionnel a le pouvoir d’écarter l’application d’une loi contraire à la Constitution dès lors qu’il a été saisi dans le cadre de la procédure de la QPC.

 


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