Quelles différences entre le droit public et le droit privé… et le droit pénal ?


distinction juridique : droit privé, droit public, droit pénal

 
Afin de mieux organiser le fonctionnement et les disciplines relevant des sciences juridiques, les juristes opèrent de nombreuses distinctions : droit naturel et droit positif, droit objectif et droits subjectifs… Mais il y a LA distinction qui divise en deux parties les professionnels (voire les étudiants) en droit : la distinction entre droit privé et droit public.

 
Le droit privé

Le droit privé vise à régir les rapports entre les personnes physiques (c’est-à-dire les individus) et/ou les personnes morales de droit privé (les sociétés, les associations…). Par exemple, le droit privé précise les règles à suivre lorsque deux commerçants décident de conclure un contrat ou lorsqu’une association souhaite engager un nouveau salarié dans son équipe.

Parmi les disciplines du droit privé, on trouve donc notamment :

  • Le droit civil (droit de la famille, droit des personnes, droit des biens…)
  • Le droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale…)
  • Le droit des affaires (droit des entreprises, droit commercial…)

 
Le droit public

Le droit public vise à organiser les rapports entre les personnes publiques entre elles ainsi que les rapports entre les particuliers et les personnes publiques. Par exemple, le droit public précise les règles à suivre lorsqu’une mairie souhaite construire un nouveau bâtiment, ou lorsqu’un ministère souhaite intégrer un nouvel agent à ses effectifs.

Parmi les disciplines du droit public, on trouve donc notamment :

  • Le droit constitutionnel (institutions, droit électoral…)
  • Le droit administratif (écurité publique, droit de l’urbanisme…)
  • Le droit fiscal (fiscalité des personnes, finances publiques…)

 
Quid du droit pénal ?

Le droit pénal est une branche du droit qui appartient à la fois au droit privé et au droit public ; on parle donc de droit mixte. En effet, il vise à sanctionner et réprimer les comportements qui font l’objet d’une interdiction par la société, c’est-à-dire les infractions pénales (crimes, délits, contraventions).

Cela s’explique par le fait que même lorsqu’on porte atteinte à un individu (par exemple en le molestant copieusement), on porte aussi atteinte à la société en général. C’est donc l’Etat qui poursuit l’auteur de l’infraction par le biais du procureur de la République. En effet, lorsque vous portez plainte, seul un représentant de l’Etat peut décider s’il doit y avoir ou non des poursuites pénales.

 
Quel est l’intérêt de cette distinction ?

Cette distinction entre droit privé et droit public n’a pas pour seul objectif de créer des débats interminables entre les étudiants au moment de choisir leurs options et leur orientation en master. En effet, elle est surtout très utile au quotidien, puisque selon le droit auquel on se réfère, on s’engage dans un univers particulier :

  • Les règles à suivre sont différentes
  • Les mécanismes et les procédures sont différents
  • Les juges impliqués sont différents

Pour illustrer l’importance de savoir à quel type de droit on se réfère, on peut prendre l’exemple très simple (et très courant) du contrat de travail : en cas de litige, les règles, les procédures et les tribunaux ne seront pas les mêmes selon que vous soyez employé par une entreprise ou par une collectivité territoriale. Ainsi, si vous êtes salarié d’une communauté de communes, alors le conseil de prud’hommes ne pourra pas faire grand-chose pour vous…

 


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