La Constitution, le Sénat, le président… Comment utiliser les majuscules pour les institutions, les juridictions et les normes ?


Au-delà des abréviations juridiques et autres complexités de langage (alors, stipuler ou disposer ?), les étudiants en droit butent souvent sur un autre problème de grammaire : l’emploi des majuscules.

majuscules

Pour faire plaisir au prof et donner du poids à ses copies, on a rapidement tendance à mettre une majuscule à chaque mot qui semble important, quitte à en mettre un peu trop, par exemple en mettant deux majuscules à « Société Anonyme »… alors qu’il n’en faut aucune !

Pour éviter de s’emmêler les pinceaux, voici un rappel des règles à connaître.

Les institutions et les juridictions

Quand des noms communs servent à désigner une institution unique, il s’agit d’un nom propre donc on utilise une majuscule. Attention : seuls les noms propres qui sont constitués par le premier mot portent une majuscule.

Exemples : le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits…

Une exception : le Conseil d’État comprend deux majuscules.

A l’inverse, les organismes multiples ne sont pas des noms propres mais des noms communs, ils s’écrivent donc en minuscules.

Exemples : la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal de grande instance de Paris, le conseil de prud’hommes de Lyon…

Concernant les organismes internationaux, ils possèdent un caractère unique donc ils prennent toujours une majuscule.

Exemples : la Commission européenne, l’Organisation mondiale du commerce…

Les personnes et les fonctions

Même si on en rajoute parfois dans les textes informels pour marquer une certaine déférence, les fonctions et titres civils ne prennent jamais de majuscule.

Exemples : le ministre, le directeur général délégué, le gérant, le membre du conseil de surveillance…

Concernant les ministres, il convient de mettre une majuscule au secteur d’activité dont ils sont en charge.

Exemples : le ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères…

Seul cas particulier : le Premier ministre.

Les textes juridiques

Comme pour les institutions, les textes uniques prennent une majuscule, ce qui est le cas des codes et de la Constitution.

Exemples : le Code de propriété intellectuelle, le Code civil, la Constitution…

Néanmoins, les autres normes juridiques « multiples » ne prennent pas de majuscules.

Exemples : les lois, les décrets, les arrêtés…

Les personnes morales privées

Si le nom propre d’une entreprise ou d’une association prend bien une majuscule, les formes juridiques des personnes morales n’en prennent pas.

Exemples : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL)…

 


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