Droit des contrats, l’opération de qualification : comment qualifier un contrat ?


droit-contrat-spéciauxQualifier un contrat, c’est le ranger dans telle ou telle catégorie. L’opération de qualification est une opération fondamentale en ce qu’elle permet d’identifier le régime applicable au contrat.

LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS

La notion

Les éléments essentiels d’un contrat sont les prestations caractéristiques qui permettent de rattacher le contrat à sa qualification, et donc à son régime.

La complémentarité des éléments essentiels

En général, un seul élément ne suffit pas à identifier le contrat. Par exemple, l’obligation de payer une somme d’argent se retrouve dans de nombreux contrats comme la vente, le bail, le contrat d’entreprise et certains prêts, mandats ou dépôts. De même, l’obligation de restitution est présente dans le prêt, le bail ou encore le dépôt. D’une autre manière, l’absence de telle ou telle prestation caractéristique permet parfois de ne pas qualifier tel ou tel contrat. Un dépôt sans obligation de restitution n’en est pas un ; un prêt à usage moyennant le paiement d’un prix n’en est pas un.

Aussi, ce sont plus souvent des combinaisons d’éléments essentiels qui guident la qualification. En ce sens, la vente est qualifiée par le paiement d’un prix contre le transfert de la propriété d’une chose ; le bail par le paiement d’un loyer contre la jouissance d’une chose.

L’élément essentiel incertain

Dans de nombreux cas, l’élément essentiel du contrat n’apparait pas clairement. Ainsi, l’occupation d’un logement en contrepartie du paiement d’une somme dérisoire est-elle un prêt à usage ou un bail ? Plus facilement, le juge qualifiera le prêt à usage en cas de somme dérisoire. Les conséquences sont essentielles, car de la qualification découle le régime (fiscalité, responsabilité, etc.)

LES FIGURES CONTRACTUELLES ORIGINALES

La qualification unitaire

Une opération contractuelle est parfois envisagée comme un ensemble indivisible dans lequel les obligations sont hiérarchisées et la qualification est empruntée à la prestation caractéristique de l’opération ; les autres obligations ne sont qu’accessoires. Par ex., un contrat d’entreprise pour la peinture d’une maison nécessitera accessoirement la vente de la peinture par l’entrepreneur, au maître de l’ouvrage.

La qualification distributive

Parfois, les obligations peuvent être aussi importantes les unes que les autres. Cela s’analyse comme la conclusion de plusieurs contrats au sein d’une même opération contractuelle. Pour qualifier, il faut disséquer l’opération contractuelle afin d’en extraire les différents contrats. Par ex., un entraîneur professionnel assurant, d’une part, l’entraînement d’un animal, et de l’autre, les soins et l’hébergement, est à la fois un entrepreneur et un dépositaire salarié (Civ. 1ère, 3 juill. 2001, n° 99-12.859).

L’échec de la qualification

En pratique, les contrats sont conclus et exécutés dans des situations très diverses. Dans un certain nombre de cas, les parties empruntent des éléments à plusieurs contrats afin d’en créer un s’adaptant parfaitement à leurs besoins. Si le contrat ne ressemble à aucune figure connue, il est dit sui generis. Le contrat n’étant pas qualifié, il est innommé.

LES ENJEUX DE LA QUALIFICATION

Le choix du régime

Suivant la qualification retenue, les obligations n’auront pas forcément la même force. Par ex., si un dépôt est qualifié à titre principal, l’obligation de garde sera de résultat.

La requalification

Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Aussi, le juge exerce le contrôle de la qualification sur le contenu du contrat, et non pas en se fondant sur le nom que les parties auront choisi de lui donner. En ce sens, un bail consenti gratuitement sera requalifié en prêt à usage.

LA SOUS-SPÉCIALISATION DES CONTRATS SPÉCIAUX

Au sein même de certains contrats spéciaux, il peut exister des sous-contrats spéciaux. Ils répondent à leurs propres règles, à celles du contrat spécial auquel ils se rattachent, et à celles du droit commun des obligations (par ex., le dépôt hôtelier).

 


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