Droit des contrats – la rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation, les facultés de rétractation et réflexion, le consentement électronique, le consentement expérimenté


droit-contrat-spéciaux L’OFFRE ET L’ACCEPTION

L’offre

L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable).
Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat.

Pour être valable, l’offre doit être :

  • précise : l’offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat. A défaut, c’est une offre d’entrer en pourparlers ;
  • ferme : elle doit manifester la volonté de l’offrant d’être lié si un acquéreur l’accepte ;
  • maintenue durant un délai raisonnable, au cas où elle n’est pas assortie d’un délai (Civ. 3ème, 20 mai 2009, n° 08-13.230, Bull. n° 118). Si elle est assortie d’un délai, elle doit être maintenue jusqu’à la fin de celui-ci.

Que l’offre soit faite avec ou sans délai, son retrait prématuré constitue une faute délictuelle qui ouvre droit au paiement de dommages et intérêts. Faute de rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé ; son exécution forcée est impossible.

A défaut, l’offre est une invitation à entrer en pourparlers.

L’acceptation

L’acceptation est l’acte par lequel le futur acquéreur manifeste sa volonté pure et simple de contracter, aux conditions déterminées dans l’offre. S’il propose de contracter à d’autres conditions, il émet une contre-offre, qui doit elle aussi être ferme, précise et maintenue durant un délai raisonnable. Si cette contre offre est acceptée, la relation contractuelle est nouée.

En principe, le silence ne vaut pas acceptation. Par exception, il la vaut parfois dans le cadre de certains usages, dans les relations d’affaires du même genre, lorsque l’offre est formulée dans l’intérêt exclusif du destinataire; si les parties en ont convenu, ou encore par l’effet de la loi (bail d’habitation par ex.).

Théorie de l’émission

Quand les contrats sont formés à distance, il est essentiel de connaitre le moment précis de la rencontre des volontés :

  • la théorie de l’émission consacre la rencontre des volontés au moment de l’émission de la volonté ; les deux volontés ne se connaissent donc pas forcément. Par ex., l’envoi d’une lettre d’acceptation.
  • la théorie de la réception consacre la rencontre des volontés au moment de la réception de la volonté ; les deux volontés se connaissent. Par ex., la réception de la lettre d’acceptation par l’offrant.

De nombreux arrêts, depuis 1932 (Req., 21 mars 1932, D. 1933.1.65), appliquent la théorie de l’émission.
Notons la particularité du commerce électronique dans lequel la loi consacre la théorie de la réception de l’acceptation et non de son émission (1369-5 C. civ).

LES FACULTÉS DE RÉTRACTION ET DE RÉFLEXION

La vente au consommateur est très réglementée, et lui autorise des délais de réflexion – si le contrat n’est pas encore formé – ou de rétractation – si le contrat est formé, mais que le consommateur peut revenir sur son consentement sans engager sa responsabilité.

LE CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE

Le contrat de vente électronique est un contrat d’adhésion, automatiquement généré par un site internet ; ce n’est pas un contrat sur-mesure. Le consentement du consommateur, donné à distance, est sécurisé par la règle du double clic, qui permet à l’acquéreur de donner son accord, puis de le confirmer, après avoir eu la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.

LE CONSENTEMENT EXPÉRIMENTÉ

La vente à l’agréage est une vente sous condition dont la particularité est de soumettre le consentement de l’acquéreur à son appréciation, également appelée « agréage ». Elle peut être de deux sortes : la vente à l’essai (art. 1587 C. civ.) et la vente à la dégustation (art. 1588 C. civ.). Toutes deux résultent d’une stipulation ou d’un usage.

LES AVANT-CONTRATS DE LA VENTE

Les avant-contrats sont des contrats qui préparent et encadrent la conclusion de la vente :

  • la promesse unilatérale de vente ;
  • la promesse synallagmatique de vente ;
  • le pacte de préférence.

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