Droit des contrats – la rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation, les facultés de rétractation et réflexion, le consentement électronique, le consentement expérimenté

droit-contrat-spéciaux L’OFFRE ET L’ACCEPTION

L’offre

L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable).
Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat.

Pour être valable, l’offre doit être :

  • précise : l’offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat. A défaut, c’est une offre d’entrer en pourparlers ;
  • ferme : elle doit manifester la volonté de l’offrant d’être lié si un acquéreur l’accepte ;
  • maintenue durant un délai raisonnable, au cas où elle n’est pas assortie d’un délai (Civ. 3ème, 20 mai 2009, n° 08-13.230, Bull. n° 118). Si elle est assortie d’un délai, elle doit être maintenue jusqu’à la fin de celui-ci.

Que l’offre soit faite avec ou sans délai, son retrait prématuré constitue une faute délictuelle qui ouvre droit au paiement de dommages et intérêts. Faute de rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé ; son exécution forcée est impossible.

A défaut, l’offre est une invitation à entrer en pourparlers.

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Droit des contrats, l’opération de qualification : comment qualifier un contrat ?

droit-contrat-spéciauxQualifier un contrat, c’est le ranger dans telle ou telle catégorie. L’opération de qualification est une opération fondamentale en ce qu’elle permet d’identifier le régime applicable au contrat.

LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS

La notion

Les éléments essentiels d’un contrat sont les prestations caractéristiques qui permettent de rattacher le contrat à sa qualification, et donc à son régime.

La complémentarité des éléments essentiels

En général, un seul élément ne suffit pas à identifier le contrat. Par exemple, l’obligation de payer une somme d’argent se retrouve dans de nombreux contrats comme la vente, le bail, le contrat d’entreprise et certains prêts, mandats ou dépôts. De même, l’obligation de restitution est présente dans le prêt, le bail ou encore le dépôt. D’une autre manière, l’absence de telle ou telle prestation caractéristique permet parfois de ne pas qualifier tel ou tel contrat. Un dépôt sans obligation de restitution n’en est pas un ; un prêt à usage moyennant le paiement d’un prix n’en est pas un.

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La diversité des contrats spéciaux : contrat nommé, contrat innommé, contrat civil, contrat commercial, contrat portant sur une chose, contrat portant sur un service et contrat-cadre de distribution

droit-contrat-spéciaux CONTRAT NOMMÉ, CONTRAT INNOMMÉ

L’art. 1107 al. 1er C. civ. distingue les contrats nommés – ceux qui ont « une dénomination propre » – et les contrats innommés – « ceux qui n’en ont pas ». En tout cas, ils sont soumis aux règles de la théorie générale des contrats.

  • Les contrats nommés ont un régime propre, spécial, établi par la loi ou la jurisprudence. Ces dernières leur ont donné un nom : ce sont le bail, la vente, le dépôt, le mandat, le prêt, etc.
  • Les contrats innommés sont ceux nés de la pratique, mais auxquels la loi ou la jurisprudence ne se sont pas particulièrement intéressées : soit que le contrat fonctionne très bien sans leur intervention ; soit qu’il ne soit pas assez répandu. N’étant pas identifié, il peut emprunter son régime à plusieurs contrats similaires ou au droit commun.

CONTRAT CIVIL, CONTRAT COMMERCIAL

Le caractère civil ou commercial d’un contrat est déterminé par l’environnement dans lequel il est conclu. Il est commercial si, pour l’une des parties au moins, il constitue un acte de commerce, c’est-à-dire un acte ou un fait juridique qui par sa forme, sa nature ou la qualité de commerçant de son auteur, est soumis aux règles du droit commercial (solidarité présumée, liberté de preuve par ex.).

Dans les autres cas, le contrat est civil.

Par ex., la vente d’une voiture entre particuliers est civile ; elle est commerciale si elle conclue entre un particulier et un concessionnaire.

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Publication d’un manuel : « l’essentiel du droit des contrats spéciaux »

droit-contrat-spéciaux
L’essentiel du droit des contrats spéciaux est disponible en librairie ! Vous pouvez d’ores en déjà en retrouver quelques extraits dans la rubrique « droit des contrats » de Juriswin et le commander sur Amazon dès maintenant !

Outil pratique sur le droit des contrats spéciaux, ce livre propose cinquante-cinq fiches synthétiques classées en cinq grandes parties pour recenser les principaux contrats : vente, entreprise, mandat, bail, prêts, dépôt, etc.

Que vous soyez étudiant en droit, candidat aux concours d’entrée de la fonction publique (catégories A et B) ou professionnel, il vous permettra de vous initier ou d’approfondir vos connaissances en droit des contrats spéciaux et d’en retenir les notions fondamentales.

Bonne lecture !

 


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Droit des contrats spéciaux : la notion de contrat spécial, les sources du droit et l’articulation des règles applicables aux contrats spéciaux

droit-contrat-spéciaux Un contrat spécial est un contrat nommé qui obéit à un ensemble de règles identifiées qui dérogent ou complètent le droit commun des contrats…

Pour autant, les contrats spéciaux sont bien souvent des contrats assez usuels. Le caractère « spécial » vise en réalité les règles propres qui gouvernent tel ou tel contrat particulier : les règles propres à la vente, au prêt, au dépôt, au mandat, etc.

On distingue donc d’une part les règles du droit commun des contrats (qui sont générales à tous les contrats), d’autre part celles du droit spécial des contrats (qui sont propres à chaque contrat identifié).
 

L’ARTICULATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS SPÉCIAUX

L’étude d’un régime contractuel nécessite d’identifier trois ordres de règles : d’abord celles des parties, ensuite celles du droit spécial, et enfin celles du droit commun des contrats.
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