La diversité des contrats spéciaux : contrat nommé, contrat innommé, contrat civil, contrat commercial, contrat portant sur une chose, contrat portant sur un service et contrat-cadre de distribution


droit-contrat-spéciaux CONTRAT NOMMÉ, CONTRAT INNOMMÉ

L’art. 1107 al. 1er C. civ. distingue les contrats nommés – ceux qui ont « une dénomination propre » – et les contrats innommés – « ceux qui n’en ont pas ». En tout cas, ils sont soumis aux règles de la théorie générale des contrats.

  • Les contrats nommés ont un régime propre, spécial, établi par la loi ou la jurisprudence. Ces dernières leur ont donné un nom : ce sont le bail, la vente, le dépôt, le mandat, le prêt, etc.
  • Les contrats innommés sont ceux nés de la pratique, mais auxquels la loi ou la jurisprudence ne se sont pas particulièrement intéressées : soit que le contrat fonctionne très bien sans leur intervention ; soit qu’il ne soit pas assez répandu. N’étant pas identifié, il peut emprunter son régime à plusieurs contrats similaires ou au droit commun.

CONTRAT CIVIL, CONTRAT COMMERCIAL

Le caractère civil ou commercial d’un contrat est déterminé par l’environnement dans lequel il est conclu. Il est commercial si, pour l’une des parties au moins, il constitue un acte de commerce, c’est-à-dire un acte ou un fait juridique qui par sa forme, sa nature ou la qualité de commerçant de son auteur, est soumis aux règles du droit commercial (solidarité présumée, liberté de preuve par ex.).

Dans les autres cas, le contrat est civil.

Par ex., la vente d’une voiture entre particuliers est civile ; elle est commerciale si elle conclue entre un particulier et un concessionnaire.

LES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE

Les contrats transférant la propriété

La vente, l’échange, la dation en paiement, l’apport en société ou encore la dation en paiement sont des contrats qui emportent un transfert de propriété, une obligation de donner. Ce sont, sauf l’échange, des contrats à titre onéreux.

Le crédit-bail peut être analysé comme un contrat translatif de propriété, mais il n’emporte pas systématiquement un transfert de propriété.

Les contrats transférant l’usage

Les prêts ou le bail sont des contrats emportant une obligation de mise à disposition. Le bail est un contrat onéreux alors que le prêt peut, selon son type, être gratuit ou onéreux.

Selon la nature de la chose, le prêt emporte parfois un transfert de propriété temporaire, qui n’entache pas la finalité de restitution.

Les contrats transférant la conservation

Le dépôt ne transfère ni la propriété ni l’usage de la chose, mais simplement la conservation de la chose. En principe à titre gratuit, ce contrat peut être onéreux.

LES CONTRATS PORTANT SUR UN SERVICE

Le contrat d’entreprise et le contrat de mandat, ou le contrat de fiducie sont des contrats de service, en ce que la prestation caractéristique porte sur la réalisation d’une prestation intellectuelle, matérielle ou juridique ; une obligation de faire. Notons que le service peut tout à fait porter sur un bien (par ex., la construction, la gestion ou la vente d’un immeuble).

LES CONTRATS-CADRES DE DISTRIBUTION

Ce sont des contrats organisant des relations contractuelles durables, pourtant sur une vente mobilière. Ce ne sont pas des contrats portant sur une chose, ni sur un service, mais plutôt des contrats organisant des relations entre un fournisseur et son distributeur.

REMARQUES SUR LA CLASSIFICATION

Le Code civil ne retient pas de classification des contrats spéciaux en ce sens qu’il n’y a pas de classification officielle ou définitive ; il en existe plusieurs. Ces classifications se recoupent.
On pourrait envisager de classer les contrats selon qu’ils sont des contrats crédit (prêt d’argent, crédit affecté, ou encore crédit-bail), selon qu’ils créent (contrat d’entreprise) ou non (contrat de prêt) de la richesse, ou encore qu’ils la transfèrent simplement (contrat de vente).


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