Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

 
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

  • La preuve littérale (= preuve écrite)
  • La preuve testimoniale (= le témoignage)
  • La preuve par indice (= présomption)
  • L’aveu
  • Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

  • Les actes juridiques se prouvent par un écrit
  • Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

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Comment changer de nom de famille ? Changement de filiation, voie ordinaire, francisation…

Lorsqu’on déteste son nom de famille et qu’on souhaite en changer, on se frotte parfois au principe d’immutabilité du nom. Mais comme tout principe juridique, des exceptions existent !

En effet, le nom est un élément de l’état civil, qui permet tout simplement d’identifier les personnes. On pose ainsi le principe de son immutabilité dès la loi révolutionnaire du 6 Fructidor an II : chacun porte tout au long de sa vie le nom reçu à sa naissance, qui est inscrit sur son acte d’état civil.

Mais les temps et les moeurs ont changé et il existe désormais 4 situations ouvrant la possibilité de changer de nom.

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Publication d’un manuel : « l’essentiel du droit des contrats spéciaux »

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L’essentiel du droit des contrats spéciaux est disponible en librairie ! Vous pouvez d’ores en déjà en retrouver quelques extraits dans la rubrique « droit des contrats » de Juriswin et le commander sur Amazon dès maintenant !

Outil pratique sur le droit des contrats spéciaux, ce livre propose cinquante-cinq fiches synthétiques classées en cinq grandes parties pour recenser les principaux contrats : vente, entreprise, mandat, bail, prêts, dépôt, etc.

Que vous soyez étudiant en droit, candidat aux concours d’entrée de la fonction publique (catégories A et B) ou professionnel, il vous permettra de vous initier ou d’approfondir vos connaissances en droit des contrats spéciaux et d’en retenir les notions fondamentales.

Bonne lecture !

 


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Absence ou disparition ? Ce qu’il faut retenir sur la présomption et la déclaration d’absence

Vous avez littéralement perdu un parent et vous aimeriez toucher l’héritage ? Ce n’est pas si simple : il faut d’abord savoir si le proche en question est considéré comme disparu ou « simplement » absent.

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Le statut de l’embryon et du foetus (in vivo / in utero) en droit civil

embryon Avant de commencer, précaution de calendrier : l’embryon concerne les 8 premières semaines à partir de la fécondation. Passé ce délai, il s’agit du foetus. Et au bout de 9 mois en moyenne, il s’agit d’un petit animal attendrissant mais parfois bruyant. On appelle ça un bébé. Et donc, le juriste qui n’a que faire de tout cela se pose la question suivante : quel est le statut de cet « enfant en devenir » pendant les 8 premières semaines de gestation ? So glam.

La question de la personnalité juridique

La personnalité juridique est refusée à l’embryon, notamment pour protéger le droit à l’avortement (et pour l’empêcher de faire un usage abusif de sa carte bancaire). Tout être humain acquière la personnalité juridique au moment de sa naissance, s’il nait vivant et viable.

Retenez bien cette distinction : l’enfant doit naître vivant mais aussi viable. Cela signifie qu’il doit être naturellement apte à vivre et qu’il ne doit pas être dépourvu d’organe essentiel à la vie.
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