La personnalité juridique : principe, notion et bornes


La personnalité juridique : principe, notion et bornes

 
Au regard du droit, les personnes sont titulaires de la personnalité juridique ; les choses non (d’où l’importance de faire la distinction entre les personnes et les biens). Mais que recouvre cette notion de personnalité juridique ?

 
La notion de personnalité juridique

La personnalité juridique se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations, ce qui permet (assez logiquement) d’imputer des droits et des obligations à une personne juridique.

Le concept de personnalité juridique se rapproche d’une notion qui lui est proche : la capacité juridique. La capacité juridique est l’aptitude à acquérir des droits et à les exercer (par exemple, en atteignant l’âge de la majorité, on acquiert de nouveaux droits).

À noter que la capacité d’une personne juridique peut être diminuée (par exemple, par une mise sous tutelle ou sous curatelle), mais la personnalité juridique de cette personne reste intacte. Par exemple, la personnalité juridique est attribuée à la naissance de l’enfant, le nourrisson en est titulaire et est donc une personne au sens juridique. Mais étant donné son très jeune âge, la capacité juridique de ce nouveau-né est nettement amoindrie. Ainsi, il ne peut ni voter ni acheter une baguette de pain.

La personnalité juridique : principe, notion et bornes

 
Les bornes de la personnalité juridique

Sur la question de savoir quand commence la personnalité juridique, il faut distinguer deux catégories. Pour les personnes physiques, la personnalité juridique commence à partir du moment où l’enfant naît vivant et viable. Pour les personnes morales, tout dépend du type de personne morale dont il s’agit :

  • Pour les sociétés, la personnalité juridique est attribuée à partir de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Pour les associations, la personnalité juridique commence en général à la déclaration en préfecture

Sur la question de savoir quand se termine la personnalité juridique, la même distinction s’opère :

  • Pour les personnes physiques, la personnalité juridique prend fin à la mort de la personne
  • Pour les personnes morales, la personnalité juridique se termine généralement à la dissolution de la personne morale (même s’il peut arriver qu’elle survive exceptionnellement jusqu’à la liquidation)

 

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