Droit commercial – JURISWIN

Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve

Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il existe 5 modes de preuve :

La preuve littérale (= preuve écrite)
La preuve testimoniale (= le témoignage)
La preuve par indice (= présomption)
L’aveu
Le serment

L’utilisation de ces modes de preuve varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver :

Les actes juridiques se prouvent par un écrit
Les faits juridiques se prouvent… par tous moyens

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès.

Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions.

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Le statut d'agent commercial : statuts, rémunération et spécificités (+ le cas des agents immobiliers)

Aux termes de l’article L134-1 du Code de commerce, le statut d’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation… sauf si la loi prévoit un régime particulier pour telle ou telle activité.

L’agent commercial doit être inscrit sur un registre spécial (tenu au greffe du tribunal de commerce) et sa rémunération est strictement encadrée par les articles L134-5 à L134-10 du Code de commerce. Elle inclut notamment « tout élément variant avec le nombre ou la valeur des affaires » et doit être « conforme aux usages pratiqués dans le secteur d’activité ».

De même, la rupture du contrat d’agent commercial est encadrée par le Code de commerce, lequel exige le respect d’un préavis (article L134-11) mais prévoit également qu’un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

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