Le statut d’agent commercial : statuts, rémunération et spécificités (+ le cas des agents immobiliers)

Aux termes de l’article L134-1 du Code de commerce, le statut d’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation… sauf si la loi prévoit un régime particulier pour telle ou telle activité.

L’agent commercial doit être inscrit sur un registre spécial (tenu au greffe du tribunal de commerce) et sa rémunération est strictement encadrée par les articles L134-5 à L134-10 du Code de commerce. Elle inclut notamment « tout élément variant avec le nombre ou la valeur des affaires » et doit être « conforme aux usages pratiqués dans le secteur d’activité ».

De même, la rupture du contrat d’agent commercial est encadrée par le Code de commerce, lequel exige le respect d’un préavis (article L134-11) mais prévoit également qu’un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

 
Les points clés du contrat d’agent commercial

Le contrat d’un agent commercial doit être clair sur la durée et l’étendu de son mandat ainsi que sur son éventuelle exclusivité. Il faut donc mentionner :

• la durée du contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée (mais notez bien la remarque ci-dessus sur l’article L134-11)
• l’étendue de la clause de non-concurrence car l’article L134-3 du Code de commerce permet de représenter des fournisseurs différents à condition qu’ils ne soient pas concurrents
• la durée de la non-concurrence, qui peut se limiter à la durée du contrat ou s’étendre jusqu’à deux ans après la fin de celui-ci (article L134-14)
• le « territoire » de l’agent qui lui donne l’exclusivité sur un territoire géographique ou sur un marché donné (en contrepartie de la non-concurrence)
• le droit à commission afin de fixer les conditions de rémunération de l’agent commercial

 
Le cas des agents immobiliers

Etape n°1 : en 2004, la Cour de cassation s’est appuyée sur ce texte pour refuser le bénéfice du statut d’agent commercial à un agent immobilier, au motif que cette activité est réglementée (par la loi Hoguet du 2 janvier 1970).

Etape n°2 : la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement condamne cette jurisprudence et permet désormais aux agents immobiliers de bénéficier du statut des agents commerciaux.