Aux termes de l’article L134-1 du Code de commerce, le statut d’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation… sauf si la loi prévoit un régime particulier pour telle ou telle activité.
L’agent commercial doit être inscrit sur un registre spécial (tenu au greffe du tribunal de commerce) et sa rémunération est strictement encadrée par les articles L134-5 à L134-10 du Code de commerce. Elle inclut notamment « tout élément variant avec le nombre ou la valeur des affaires » et doit être « conforme aux usages pratiqués dans le secteur d’activité ».
De même, la rupture du contrat d’agent commercial est encadrée par le Code de commerce, lequel exige le respect d’un préavis (article L134-11) mais prévoit également qu’un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
JURISWIN 