Le droit de propriété : attributs et caractères

Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. »

Les attributs du droit de propriété

Le droit de propriété est composé de trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire :

• Le droit d’usage (usus), qui est le droit du propriétaire de se servir de son bien comme il l’entend
• Le droit de jouissance (fructus), qui est le pouvoir du propriétaire de percevoir les fruits ou les produits du bien, c’est à dire tout ce que le bien produit naturellement ou par le travail de l’homme (article 546 du Code civil)
• Le droit de disposition (abusus), qui est le droit du propriétaire de disposer, matériellement ou juridiquement du bien, c’est-à-dire conserver son bien, le vendre, le donner…

Les caractères du droit de propriété

Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel.

• Le caractère absolu

Le propriétaire a un droit souverain sur son bien et peut se défendre contre toutes les atteintes qu’il peut subir (empiétement, destruction…). Toutefois, ce caractère n’est pas illimité : il ne peut pas en être fait un usage prohibé par la loi ou les règlements.

D’ailleurs, la multiplication des interdictions et des restrictions dans l’intérêt des tiers (troubles anormaux du voisinage, abus de droit…) ou pour des raisons d’ordre public et d’intérêt général (urbanisme, environnement…) entraîne une restriction croissante de l’absolutisme du droit de propriété.

• Le caractère exclusif

Le propriétaire a le monopole sur son bien c’est-à-dire qu’il est le seul a être investi de pouvoirs complets sur le bien. Des restrictions peuvent néanmoins être issues d’un contrat accepté par le propriétaire ou issues de la loi. C’est par exemple le cas en matière de servitudes, de règles de droit de l’urbanisme ou de l’environnement.

A noter également qu’en cas de propriété collective ou de démembrement de propriété, le caractère exclusif disparaît de fait.

• Le caractère perpétuel

Le propriétaire a vocation à ce que son droit de propriété dure perpétuellement puisque son droit ne s’éteint pas à sa mort mais se transmet à ses héritiers. De plus, la propriété est imprescriptible et ne se perd pas par le non-usage (article 2227 du Code civil).

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