Le statut de l’embryon et du foetus (in vivo / in utero) en droit civil


embryon Avant de commencer, précaution de calendrier : l’embryon concerne les 8 premières semaines à partir de la fécondation. Passé ce délai, il s’agit du foetus. Et au bout de 9 mois en moyenne, il s’agit d’un petit animal attendrissant mais parfois bruyant. On appelle ça un bébé. Et donc, le juriste qui n’a que faire de tout cela se pose la question suivante : quel est le statut de cet « enfant en devenir » pendant les 8 premières semaines de gestation ? So glam.

La question de la personnalité juridique

La personnalité juridique est refusée à l’embryon, notamment pour protéger le droit à l’avortement (et pour l’empêcher de faire un usage abusif de sa carte bancaire). Tout être humain acquière la personnalité juridique au moment de sa naissance, s’il nait vivant et viable.

Retenez bien cette distinction : l’enfant doit naître vivant mais aussi viable. Cela signifie qu’il doit être naturellement apte à vivre et qu’il ne doit pas être dépourvu d’organe essentiel à la vie.

La théorie de l’infans conceptus (ou personnalité rétroactive)

« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » : l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. Cela signifie qu’on considère comme déjà vivant un enfant à naître qui pourrait le cas échéant bénéficier d’une succession, d’un héritage ou d’une donation (article 725 et 906 du Code civil).

Exemple simple : il est possible de contracter une assurance décès au bénéfice d’un enfant à naître. A noter par contre que le droit en cause n’est effectif que quand les conditions de sa réalisation sont réunies, c’est à dire quand l’enfant est né vivant et viable.

Le droit de la mère face à l’embryon et l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

La mère est la personne la plus concernée par la conception et possède donc un droit sur le sort de l’embryon, notamment parce qu’elle possède le droit de disposer de son corps. Elle peut donc choisir de mettre volontairement un terme à sa grossesse en procédant à un avortement, dans les conditions prévues par la loi Veil de 1975.

Le délai pour une IVG est fixé à 12 semaines après la conception (10 semaines dans le texte de loi initial). Une exception à cette règle existe et une IVG pourra intervenir à tout moment dans deux cas précis : le péril grave pour la santé de la femme ou la forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (article L. 2213-1 du Code de la santé publique).


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4 commentaires sur « Le statut de l’embryon et du foetus (in vivo / in utero) en droit civil »

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