Lorsqu’on déteste son nom de famille et qu’on souhaite en changer, on se frotte parfois au principe d’immutabilité du nom. Mais comme tout principe juridique, des exceptions existent !
En effet, le nom est un élément de l’état civil, qui permet tout simplement d’identifier les personnes. On pose ainsi le principe de son immutabilité dès la loi révolutionnaire du 6 Fructidor an II : chacun porte tout au long de sa vie le nom reçu à sa naissance, qui est inscrit sur son acte d’état civil.
Mais les temps et les moeurs ont changé et il existe désormais 4 situations ouvrant la possibilité de changer de nom.
Le changement de filiation (= par voie de conséquence)
Il est possible de changer de nom lorsque le lien de filiation est modifié au sein d’une famille (adoption, reconnaissance tardive…) ; on peut alors attribuer à l’enfant le nom qui correspond à ce nouveau lien de filiation. Le changement de nom est donc la conséquence du changement de filiation.
D’un point de vue procédural, les parents doivent faire une déclaration de changement de nom auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant. Celle-ci peut se faire à partir du jour où le second lien de filiation est établi et tout au long de la minorité de l’enfant.
Remarque : si l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir à la modification de son nom (article 61-3 du Code civil).
L’intérêt légitime (= par voie ordinaire)
Toute personne peut demander à changer de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime, qui peut être reconnu lorsque le nom est ridicule, injurieux ou déshonorant (« Monsieur Ptitbitt »), lorsqu’on souhaite simplifier son nom (« Madame Bidhulduschmutz »), lorsque d’autres membres de la famille ont changé de nom et qu’on souhaite procéder à une harmonisation au sein de la famille.
Selon l’article 61 du Code civil, la demande est effectuée auprès du Garde des Sceaux, qui autorise le changement de nom par décret simple. La décision de changement de nom est ensuite mentionnée en marge de l’acte d’état civil.
Remarque : comme pour le changement par voie de conséquence, si l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir à la modification de son nom de famille (article 61-3 du Code civil).
Le relèvement d’un nom menacé d’extinction
Il est possible de demander de changer de nom de famille afin d’éviter l’extinction d’un nom, à condition de justifier d’un intérêt légitime (nom d’une arrière grand-mère, d’un grand cousin…). La procédure est alors la même que celle du changement de nom par voie ordinaire.
La francisation du nom
Aux termes de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972, les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française peuvent demander à modifier leur nom de famille afin de lui faire perdre sa consonance ou son caractère étranger, ou encore de traduire le nom étranger en langue française.
La francisation est accordée par décret sur rapport du ministre chargé des naturalisations. Elle peut l’être en même temps que la naturalisation, ou jusqu’à 1 an après.
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