Droit des contrats spéciaux : la notion de contrat spécial, les sources du droit et l’articulation des règles applicables aux contrats spéciaux


droit-contrat-spéciaux Un contrat spécial est un contrat nommé qui obéit à un ensemble de règles identifiées qui dérogent ou complètent le droit commun des contrats…

Pour autant, les contrats spéciaux sont bien souvent des contrats assez usuels. Le caractère « spécial » vise en réalité les règles propres qui gouvernent tel ou tel contrat particulier : les règles propres à la vente, au prêt, au dépôt, au mandat, etc.

On distingue donc d’une part les règles du droit commun des contrats (qui sont générales à tous les contrats), d’autre part celles du droit spécial des contrats (qui sont propres à chaque contrat identifié).
 

L’ARTICULATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS SPÉCIAUX

L’étude d’un régime contractuel nécessite d’identifier trois ordres de règles : d’abord celles des parties, ensuite celles du droit spécial, et enfin celles du droit commun des contrats.

  1. La volonté des parties. Elle tient une place particulière dans le système juridique français, fondé sur le principe du consensualisme : les parties sont libres de façonner leur relation contractuelle dans la limite des dispositions d’ordre public.
  2. Les règles spéciales : le droit des contrats spéciaux. Parfois, les parties n’ont pas souhaité déroger aux règles spéciales qui régissent tel ou tel contrat ; ce sont les règles spéciales supplétives ou impératives qui s’appliquent.
  3. Les règles générales : la théorie générale des contrats. Si la question n’est réglée ni par la volonté des parties, ni par le droit spécial, alors elle le sera par les règles générales. Ce sont notamment les conditions de formation (consentement, capacité, objet et cause), d’exécution et d’opposition du contrat, ou encore d’engagement de la responsabilité.

Le droit des contrats spéciaux agit comme un instrument de précision. Il a vocation à compléter, voire à déroger aux règles générales édictées par le droit commun. Cela permet un ajustement constant des règles de chaque contrat, nécessité par la volonté de les rendre toujours plus adaptées aux besoins des contractants.

LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

~ Les sources internes

  • Les sources écrites. Si le Code civil est la première source codifiée, beaucoup de contrats sont toutefois réglementés dans d’autres codes (consommation, assurances, travail, etc.) ou par des lois spéciales qui ne sont pas codifiées (par exemple : la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance).
  • Les sources non écrites. La jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création et l’ajustement des règles régissant les contrats. De même, la pratique des affaires est créatrice de contrats, lesquels sont parfois repris et réglementés par la loi.

~ Les sources internationales

Des conventions internationales régissent les contrats spéciaux dans certains domaines, notamment en droit du transport maritime ou aérien.

~ Les sources européennes

  • La Cour européenne des droits de l’Homme impose le respect des droits de l’Homme entre les cocontractants (par exemple : le droit au regroupement familial peut être revendiqué dans le cadre d’un contrat de bail).
  • Les directives européennes sont très influentes dans la protection des consommateurs, notamment sur la sécurité des produits.
  • La question de la création d’un droit européen des contrats est actuellement débattue.

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