Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?


Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » complète ce dispositif, et nous allons voir en quoi elle consiste.

 
L’autodétermination informationnelle

L’autodétermination informationnelle est un enjeu majeur de notre société numérique. Cette notion définit la maitrise par l’individu de ses propres données. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce l’article 1 de la loi Informatique et libertés en ce sens.

Elle s’inspire d’un principe dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande en 1983, le « Selbstbestimmungsrecht ». D’après ce principe, l’individu a le pouvoir de décider lui-même quand et comment une information qui relève de sa vie privée peut être communiquée.

 
Le droit à l’oubli pour les mineurs

A l’article 40 de la loi Informatique et libertés, la loi pour une République numérique rajoute un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs qui doit conduire en cas de demande à l’effacement dans « les meilleurs délais » des données problématiques collectées par un service d’information.

En l’absence de réponse de la plateforme dans un délai d’un mois, la personne mineure ou concernée lorsqu’elle était mineure au moment de la collecte des données, peut saisir la CNIL qui disposera de trois semaines pour répondre.

 
La mort numérique

L’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés, modifié par la loi pour une République numérique, permet aux personnes de prévoir leur « mort numérique ». Pour cela, les individus peuvent rédiger des directives anticipées relatives à la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès.

Concernant la mort numérique, il existe deux types de directives anticipées pour les individus :

  • Les directives générales, qui portent sur la totalité des données d’une personne et peuvent être confiées à un tiers certifié par la CNIL
  • Les directives particulières, qui concernent des traitements particuliers de données et peuvent être directement confiées aux responsables des traitements concernés (Facebook, Twitter, etc.)

En l’absence de directives anticipées rédigées par l’individu, les héritiers pourront exercer certains droits à la place du défunt :

  • Le droit d’accès (non plus pour ses propres données mais pour celles du défunt)
  • Le droit d’opposition (pour clôturer les comptes du défunt et s’opposer à ce que ses données soient toujours traitées)

La loi pour une République numérique créée aussi des droits nouveaux plus « sociaux » aux individus :

  • Elle inscrit le principe de la neutralité du web (pas de discrimination dans l’accès au débit par un opérateur)
  • Elle garantit le maintien à la connexion (maintien du débit des personnes en défaut de paiement durant une demande d’aide auprès du Fonds de solidarité logement)
  • Elle garantit l’accessibilité à Internet (avec l’obligation d’afficher une mention de conformité ou non aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap)

 


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