Droit des données : que prévoit la loi Informatique et libertés ?

 
En France, deux grands textes organisent la protection des données :

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés »
• le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique » complète ce dispositif, mais cet article va se consacrer à la loi Informatique et libertés.

 
Une loi pionnière en 1978

La loi Informatique et libertés datant de 1978, elle peut étonner par sa précocité car l’usage d’internet s’est développé avec les années 2000. Elle avait pour ambition, à l’époque, de protéger les citoyens face à la centralisation progressive des données qui les concernaient.

La genèse de cette loi remonte à 1974. Elle a été voulue en réaction à un projet du ministère de l’Intérieur qui construisait un fichier informatisé appelé « SAFARI » (pour Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Ce projet avait pour ambition de bâtir une base de données centralisée de la population et de rendre interopérables les données grâce au fichier de la sécurité sociale.

Le scandale éclata après la parution d’un article incendiaire de Philippe Boucher, journaliste attaché aux droits et aux libertés fondamentales, dans le journal Le Monde. Le gouvernement sera contraint de retirer son projet puis proposera la loi dite « Informatique et libertés ».

 
Que prévoit la loi Informatique et libertés ?

Cette loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés » a défini les obligations qui incombent aux responsables des traitements de données personnelles, et par réciproque les droits des citoyens dont les données personnelles sont traitées. Par ailleurs, la loi Informatique et libertés a créé la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), une autorité indépendante chargée de veiller à son respect.

La loi Informatique et libertés a été complétée d’autres obligations issues notamment de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (transposant les dispositions de la directive européenne n°95/46), par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électronique et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 appelée « loi pour une République numérique ».

En 2018, après cinquante ans, la loi Informatique et libertés a été profondément modifiée et adaptée aux nouveaux usages de la donnée (big data, réseaux sociaux, etc.) par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui transpose deux textes européens :

• le règlement général sur la protection de données (règlement 2016/679)
• la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale (directive 2016/680)

On dit souvent que le RGPD remplace et abroge la loi Informatique et libertés, mais ce n’est pas exact. En effet, l’architecture de la loi Informatique et libertés a été conservée même si la loi de transposition des deux textes européens modifie son contenu.

On peut supposer que cette décision du législateur de compléter la loi Informatique et libertés se fonde sur une double volonté : celle de conserver un cadre juridique cohérent et celle de garantir la préservation du nom de la loi Informatique et libertés, assez connu auprès des Français (peu de lois peuvent se prévaloir d’être aussi populaires !).

 

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