Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?

Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » complète ce dispositif, et nous allons voir en quoi elle consiste.

 
L’autodétermination informationnelle

L’autodétermination informationnelle est un enjeu majeur de notre société numérique. Cette notion définit la maitrise par l’individu de ses propres données. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce l’article 1 de la loi Informatique et libertés en ce sens.

Elle s’inspire d’un principe dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande en 1983, le « Selbstbestimmungsrecht ». D’après ce principe, l’individu a le pouvoir de décider lui-même quand et comment une information qui relève de sa vie privée peut être communiquée.

 
Le droit à l’oubli pour les mineurs

A l’article 40 de la loi Informatique et libertés, la loi pour une République numérique rajoute un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs qui doit conduire en cas de demande à l’effacement dans « les meilleurs délais » des données problématiques collectées par un service d’information.

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Droit des données et RGPD : que prévoit le règlement général sur la protection des données ?

Droit des données et RGPD : que le prévoit règlement général sur la protection des données ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés »
  • le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ou « loi pour une République numérique » complète ce dispositif, mais cet article va se consacrer au RGPD.

 
Une loi pour l’UE… et en-dehors de l’UE

Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il harmonise le régime juridique de protection des données pour tous les ressortissants de l’Union européenne et toutes les entreprises et leurs sous-traitants qui résident sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, le RGPD s’applique à toutes les entreprises qui proposent des services aux citoyens européens, où qu’elles se situent dans le monde : cette application extraterritoriale introduite par le règlement européen impactera les géants américains du web.

 
Que prévoit le RGPD ?

Le RGPD créé le Comité européen de protection des données, dans lequel les autorités nationales de contrôle sont représentées. Il dote aussi les autorités nationales de contrôle d’une capacité de sanctionner fortement les fraudes des entreprises par des amendes atteignant possiblement 4% de leur chiffre d’affaire mondial (article 83 du RGPD).

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Droit des données : que prévoit la loi Informatique et libertés ?

Droit des données numériques : que prévoit la loi Informatique et libertés ?

 
En France, deux grands textes organisent la protection des données :

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique » complète ce dispositif, mais cet article va se consacrer à la loi Informatique et libertés.

 
Une loi pionnière en 1978

La loi Informatique et libertés datant de 1978, elle peut étonner par sa précocité car l’usage d’internet s’est développé avec les années 2000. Elle avait pour ambition, à l’époque, de protéger les citoyens face à la centralisation progressive des données qui les concernaient.

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