Étiquette : droit à l’oubli

Juris’ Data : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des données numériques

par juriswin, publié dans Actu Juriswin, Droit des données, L'essentiel, Réussir ses exams, Réviser à l'arrache
 
Des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà ? Le but de Juris’Data est de vous fournir exactement l’inverse !

Juris' Data - 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des données numériques

Le livre contient 25 fiches de révisions thématiques sur le droit des données numériques : données personnelles, données sensibles, loyauté et consentement, droit à l’oubli, open data, règlement européen, données électorales, transparence des algorithmes…

Avec une approche originale et synthétique, Juris’Data va vous permettre d’économiser des dizaines d’euros en livres et surtout des centaines d’heures de travail frustrant et improductif : les fiches sont conçues de façon précise et structurée afin de faciliter la compréhension et la mémorisation de chacune des thématiques abordées.

De plus, chaque fiche est assortie d’un « conseil de coach » et suivie d’un quiz afin de valider l’acquisition des connaissances et de faciliter leur restitution. L’objectif fixé était de vous faire gagner du temps et de l’efficacité… et vous constaterez qu’il est atteint !

 

Juris Data - 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des données numériques LE PACK JURIS’DATA

25 fiches pour assurer
25 quizz pour réviser
25 conseils pour progresser

Format LIVRE : 11,95 €
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Droit des données et RGPD : que prévoit le règlement général sur la protection des données ?

par juriswin, publié dans Droit des données, L'essentiel

Droit des données et RGPD : que le prévoit règlement général sur la protection des données ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés »
  • le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ou « loi pour une République numérique » complète ce dispositif, mais cet article va se consacrer au RGPD.

 
Une loi pour l’UE… et en-dehors de l’UE

Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il harmonise le régime juridique de protection des données pour tous les ressortissants de l’Union européenne et toutes les entreprises et leurs sous-traitants qui résident sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, le RGPD s’applique à toutes les entreprises qui proposent des services aux citoyens européens, où qu’elles se situent dans le monde : cette application extraterritoriale introduite par le règlement européen impactera les géants américains du web.

 
Que prévoit le RGPD ?

Le RGPD créé le Comité européen de protection des données, dans lequel les autorités nationales de contrôle sont représentées. Il dote aussi les autorités nationales de contrôle d’une capacité de sanctionner fortement les fraudes des entreprises par des amendes atteignant possiblement 4% de leur chiffre d’affaire mondial (article 83 du RGPD).

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