En France, deux grands textes organisent la protection des données :
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés »
- le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »
Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » complète ce dispositif, et nous allons voir en quoi elle consiste.
L’autodétermination informationnelle
L’autodétermination informationnelle est un enjeu majeur de notre société numérique. Cette notion définit la maitrise par l’individu de ses propres données. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce l’article 1 de la loi Informatique et libertés en ce sens.
Elle s’inspire d’un principe dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande en 1983, le « Selbstbestimmungsrecht ». D’après ce principe, l’individu a le pouvoir de décider lui-même quand et comment une information qui relève de sa vie privée peut être communiquée.
Le droit à l’oubli pour les mineurs
A l’article 40 de la loi Informatique et libertés, la loi pour une République numérique rajoute un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs qui doit conduire en cas de demande à l’effacement dans « les meilleurs délais » des données problématiques collectées par un service d’information.
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JURISWIN 