Propriété industrielle : la notion d’invention, les catégories d’inventions et l’utilité du brevet


[ Ce texte est extrait de « l’essentiel du droit des marques, brevets et design » ]


Remarque importante : l’invention n’est pas définie par les textes nationaux ou internationaux ; seules les conditions de brevetabilité d’une invention sont définies. Mais une invention peut être définie comme l’action de créer une solution technique à un problème technique.

L’invention se distingue ainsi de la découverte qui n’est qu’un ajout aux connaissances alors que l’invention utilise des connaissances ou même une découverte pour créer un résultat technique :

  • Découvrir une nouvelle espèce de plante est une découverte.
  • Utiliser la sève de cette plante pour la fabrication d’un matériau est une invention.

 

droit des brevets

Office Européen des Brevets (OEB), Division d’opposition, 8 déc. 1994, Aff. Hoxard Florey Institute, JO OEB 1995 p388

« Toute invention doit avoir un caractère technique ; elle doit apporter une solution technique à un problème technique, être applicable au plan industriel et pouvoir être reproduite sans effort excessif. »

La pierre angulaire d’un brevet est le caractère technique d’une invention ainsi que son application industrielle.

 

L’état de la nature est donc indépendant de l’invention : seule l’intervention technique compte pour déterminer la qualité d’invention. Par exemple, une substance naturelle peut être brevetable si l’inventeur a mis en oeuvre des outils afin d’extraire et de purifier celle-ci par des moyens techniques étrangers à la nature.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’appuyer son invention sur une découverte : une invention peut être le résultat différent de l’utilisation de composés connus.

 

Les catégories d’inventions

Classiquement, les inventions sont divisées en 4 catégories qui subordonnent l’étendue de leur protection :

  • L’invention de produit porte sur un objet matériel comme une nouvelle matière isolante ou une nouvelle prothèse. La protection du brevet portera sur l’objet en lui-même.
     
  • L’invention de procédé est le moyen utilisé afin d’obtenir un produit comme un procédé de fabrication d’une lentille ophtalmique. Le produit obtenu à partir du procédé ne sera pas protégé en tant que tel car tout tiers pourra fabriquer le produit par un procédé différent. En revanche, le produit sera protégé contre la fabrication par un tiers au moyen du procédé breveté.
     
  • L’invention d’application consiste à user de moyens connus pour parvenir à un résultat qui peut être connu mais dans un rapport nouveau. Le brevet couvrira l’application nouvelle uniquement.
     
  • L’invention de combinaison est l’utilisation de moyens connus dans une combinaison nouvelle pour atteindre un résultat industriel. Seule la combinaison des moyens est brevetable et non la simple juxtaposition.

 

A quoi sert un brevet ?

Le droit des brevets est le droit de propriété industrielle bénéficiant du régime juridique le plus abouti au plan international.

Les intérêts de ce droit sont donc importants, notamment sur le plan financier :

  • Le brevet représente la récompense légitime de l’inventeur et lui permet de bénéficier pendant un temps limité d’un avantage sur ses concurrents.
  • Le brevet est la contrepartie des investissements réalisés en recherche.
  • Le brevet permet un avancement dans la technique et des progrès dans la science par la divulgation des inventions. En effet, la description technique d’une invention est publiée dans les registres des administrations et accessible à tous.

 


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