L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises)

tribunal

Le tribunal de police

Il est compétent pour connaître des contraventions c’est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles leur auteur est puni d’une peine d’amende, d’une peine privative ou restrictive de droit (exemple : le retrait du permis de conduire).

Le tribunal correctionnel

Il est compétent pour connaître des délits qui sont des infractions graves telles le vol, l’escroquerie et qui peuvent être sanctionnées par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, d’amendes, de travaux d’intérêt général ainsi que de peines complémentaires.

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